Débat sur la peine de mort en RDC

La peine subsiste dans la législation en RDC, même si, en raison d’un moratoire, il n’y a pas eu d’exécution depuis janvier 2003. La peine de mort est aujourd’hui automatiquement commuée en prison à vie.

Généralement, les défenseurs des droits de l’Homme sont les premiers à prendre position contre la peine de mort, mais pour de nombreux activistes congolais, les arguments classiques des abolitionnistes ne sont pas valables dans le contexte de la RDC d’aujourd’hui, où la violence et les violations des droits de l’Homme restent endémiques.

Certains des arguments les plus fermes pour le maintien de la peine de mort - dont le maintien dans la législation a été confirmé lors du rejet par le Parlement en novembre dernier du projet de loi d’abolition - ont été avancés par des activistes de la société civile dans l’est de la RDC.

Selon ses partisans, en raison du nombre de meurtres qui continuent à être commis dans le pays, plus spécifiquement dans les Kivus, ce n’est pas encore le bon moment pour abolir les exécutions sanctionnées par l’État.

“Nous sommes pour l’abolition de la peine de mort, mais pas maintenant. Nous pensons que ce n’est pas le bon moment, en raison de la nature des crimes commis ici,” a déclaré Jean-Paul Lumbulumbu, un défenseur des droits de l’Homme de l’organisation pro-démocratique RACID.

Nombreux sont ceux qui soutiennent que la peine capitale est un moyen de dissuasion légitime que l’État devrait utiliser pour empêcher la commission d’atrocités par les milices et les individus. Pour eux, la prévalence du crime dans certaines zones requiert une réponse ferme de la part du gouvernement et du système judiciaire.

En mars 2009, Kyungu Mutanga Gédéon, un chef de milice Mai-Mai, avait été condamné à mort dans la province du Katanga, dans l’est de la RDC.

Bien que Human Rights Watch ait condamné le verdict à l’époque, les observateurs locaux indiquent que la décision du juge a envoyé un message clair aux chefs des groupes armés dans la zone, qui a apparemment été entendu.

Le rôle du pouvoir judiciaire et sa capacité à rendre justice de manière équitable sont au coeur du débat sur la peine capitale.

Embourbé dans la corruption et rongé par l’inefficacité, le système judiciaire a manqué à ses engagements envers la population congolaise sur de nombreux points.

Les magistrats sont souvent corrompus et les criminels peuvent payer leur sortie de prison alors que les pauvres restent dans des prisons surpeuplées pour des périodes indéfinies, souvent pour les infractions les moins graves.

Certains disent que, dans une certaine mesure, c’est l’absence d’État de droit qui a contribué au récent manque de stabilité dans le pays.

Pour Lumbulumbu, cet argument vient s’ajouter à ceux en faveur du maintien de la peine de mort.

“Les prisons sont surpeuplées et parfois vous pouvez croiser un criminel dans la rue quelques jours après qu’il ait été condamné à une peine de prison. Comment réagir face à cela? Parce qu’il n’ont pas confiance dans le système judiciaire, les gens recourent à la justice populaire et tuent les criminels de toute façon. Il est préférable que cela soit fait en accord avec la loi,” déclare-t-il.

Mais les abolitionnistes prétendent que la nature corrompue inhérente au système judiciaire est une raison de mettre fin à la peine de mort.

Qui sera condamné à mort? Les mêmes personnes que celles qui dépérissent en prison ou les véritables criminels?” interroge Régine Ndamwenge, une journaliste congolaise. “La corruption ne connaît pas de degrés.”

Elle explique que si quelqu’un peut sortir de prison avec un pot-de-vin, il pourra aussi éviter la peine de mort.

D’autres notent que le fait de garder la peine capitale dans la législation pourrait rendre le travail de la Cour pénale internationale plus difficile dans la mise en place de procès de crimes de guerre en RDC.

L’Ouganda avait eu du mal à obtenir l’accord de la CPI pour une nouvelle loi établissant un tribunal de crimes de guerre en raison de la détermination du gouvernement à maintenir la peine de mort. Après un long débat, la loi avait finalement été adoptée l’année dernière, après que la mention de la peine de mort ait été retirée du projet de loi final, bien qu’elle soit maintenue en droit ougandais pour certains crimes.

Les erreurs judiciaires sont un autre argument avancé pour préconiser de mettre un terme à l’utilisation de la peine de mort.

Avec un système loin d’être parfait et une force de police mal équipée pour enquêter sur les crimes, les innocents peuvent facilement être condamnés et les magistrats influencés pour rendre des verdicts non équitables.

La dernière exécution capitale en RDC a eu lieu en janvier 2003, lorsque 15 individus avaient été tués par un peloton d’exécution. Suite à cette exécution, le groupe de défense des droits de l’Homme Amnesty International avait soulevé des questions quant à la sécurité des condamnations.

Les activistes avaient en particulier fait part de leurs inquiétudes quant au fait que les condamnés n’aient pas eu le droit de faire appel de leur condamnation, rendue par une cour martiale.

“La loi sur la peine de mort remonte à l’époque coloniale,” a déclaré Samy Mukembozi, un avocat membre de l’ONG de défense des droits de l’Homme UCPDHO. “Elle était basée sur la loi du talion; en d’autres termes, œil pour œil et dent pour dent. C’est problématique aujourd’hui.”

Contrairement aux arguments de certains des activistes, il indique que le fait de maintenir la peine de mort n’est pas le meilleur moyen pour développer le droit et l’ordre au Congo.

“Le but de la sanction n’est pas seulement se sanctionner mais aussi de rééduquer la personne qui a violé la loi,” a-t-il dit. “Dans cette perspective, la peine de mort manque à l’un de ces objectifs puisque vous ne pouvez pas rééduquer quelqu’un qui est mort.”

Maître Kalinda, un parlementaire du Nord Kivu, est déçu que la décision ait été prise de maintenir la peine de mort, étant donné qu’il pensait que le moratoire était une première étape vers son abolition.

Mais il espère qu’il y aura une autre occasion de se débarrasser de cette peine après l’élection prévue pour la fin de l’année.

“Le mandat actuel du parlement s’achèvera à la fin de l’année 2011,” a-t-il dit. “Nous continuerons à plaider pour l’abolition [de la peine de mort] et un nouveau parlement signifie une nouvelle possibilité.”

Mélanie Gouby est journaliste de l’IWPR. Passy Mubalama est stagiaire auprès de l’IWPR.