La stratégie d'enquête de la CPI sous le feu des critiques
Plusieurs anciens employés de la Cour, ainsi que des activistes rapportent que des problèmes dans les procédures d’enquête à la Cour pénale internationale font que de nombreux cas de crimes sexuels sont laissés de côté.
La stratégie d'enquête de la CPI sous le feu des critiques
Plusieurs anciens employés de la Cour, ainsi que des activistes rapportent que des problèmes dans les procédures d’enquête à la Cour pénale internationale font que de nombreux cas de crimes sexuels sont laissés de côté.
Plusieurs anciens employés de la Cour ainsi que des groupes de défense des droits de l’Homme indiquent qu’une approche déficiente de la poursuite des crimes de violence sexuelle à la Cour pénale internationale, CPI, a eu pour effet que de nombreuses atrocités sont restées impunies.
D’anciens enquêteurs de la CPI ont indiqué à l’IWPR que les analyses et la préparation efficace avaient été insuffisantes en amont des missions d’enquêtes visant à révéler les violations des droits de l’Homme commises en Ouganda, en République démocratique du Congo et au Soudan.
Des groupes travaillant sur les questions juridiques sexospécifiques ont expliqué que cette approche signifie que les charges les plus adéquates ne sont pas toujours portées contre les auteurs présumés de crimes de guerre. Ils ont ajouté que trop peu de chefs d’accusation de violence sexuelle – souvent complexes et difficiles à prouver – sont retenus.
Cependant, le Procureur a expliqué que ses ressources limitées font qu’il n’est pas en mesure de poursuivre tous les crimes qu’un individu peut être soupçonné d’avoir commis, mais seulement une sélection. Il a également insisté sur le fait que son bureau a fait des efforts pour instruire des chefs d'accusation de violence sexuelle, en s’assurant que tous les enquêteurs étaient formés sur la manière de mener un entretien avec les victimes, avant leur déploiement sur le terrain.
Avant qu’une enquête ne soit menée à la CPI, le Procureur décide souvent quelle approche il va adopter relativement à cette enquête, après avoir passé en revue les documents provenant des ONG locales et internationales, des agences des Nations Unies, des organes gouvernementaux, des systèmes judiciaires et de la police militaire.
Une fois que ces informations préliminaires ont été rassemblées et passées en revue, les enquêteurs se voient signifier les auteurs présumés et les incidents particuliers sur lesquels se concentrer, tels que des attaques spécifiques sur les villages, des meurtres de masse ou le transfert forcé de civils.
Cependant, étant donné la forte pression qui pèse sur la CPI d’intervenir dans des pays imbriqués dans un conflit ou qui en sortent tout juste, les anciens enquêteurs ont expliqué qu’ils avaient été envoyés pour enquêter avant même qu'une analyse adéquate de ces informations n’ait pu être complétée.
En raison du fait que les enquêteurs sont envoyés dans un pays pour collecter des preuves uniquement sur une série particulière de crimes, commis dans des endroits précis et à des dates précises, les anciens employés de la Cour expliquent que cela signifie que les autres atrocités sont souvent ignorées.
Ils ont expliqué que même si les enquêteurs tombent sur des preuves d’autres crimes qui ne sont pas sur leur liste de départ, le manque de temps les empêche d’enquêter correctement à leur sujet, ce qui signifie que les auteurs présumés de tels crimes sont moins susceptibles d'être inculpés.
MANQUE DE PRÉPARATION EN AMONT DES ENQUÊTES
Un problème majeur cité par d’anciens enquêteurs de la CPI est qu’ils ont été envoyés dans des pays pour récolter des preuves sans disposer du temps nécessaire pour réexaminer les informations déjà récoltées par d'autres sources opérant sur le terrain.
En tant que jeune institution, la CPI subit une énorme pression pour faire ses preuves et apporter la justice aux pays qui ne peuvent pas ou ne veulent pas poursuivre les graves crimes de guerre sur le plan national.
D'anciens enquêteurs ont indiqué qu’en conséquence de cela, les procureurs les ont lâchés sur le terrain avant même qu’ils n’aient pu rassembler et analyser les informations existantes de manière approfondie.
“Nous ne disposions pas du temps suffisant pour la collecte préliminaire d’informations,” explique Martin Witteveen, qui a travaillé comme enquêteur de la CPI en Ouganda, le premier pays à avoir fait l’objet d’une enquête de la part de la toute jeune cour.
“Le Procureur voulait pouvoir émettre des actes d’accusation dans l’année, mais le succès d’une enquête dépend des premières phases de la collecte d’informations et de l’analyse.”
Les anciens employés de la CPI ont expliqué que les enquêteurs envoyés au Soudan pour enquêter sur les atrocités du Darfour ont déclaré qu'ils avaient été poussés à commencer leurs enquêtes avant d’avoir eu le temps d’examiner la documentation existante.
Avant que le Conseil de sécurité des Nations Unies, CS, n’ait renvoyé la situation du Darfour à la CPI en mars 2005, une commission d’enquête de l’ONU avait été envoyée sur place pour enquêter sur les violations des droits de l’Homme. La commission avait conclu que le gouvernement et les milices “janjaouid” avaient systématiquement recours au viol et à la violence sexuelle au Darfour. Les femmes et les enfants étaient réduits en esclavage, et les filles soumises à des viols en réunion dès l’âge de 10 ans.
“ Les cas de viols par les Janjaouid et les soldats gouvernementaux aux environs de ces camps [de déplacés] ont été suffisamment nombreux pour susciter la crainte chez les femmes et les filles, qui de ce fait ne s’aventurent pratiquement plus à l’extérieur,” indique le rapport de la commission.
Alors que ces conclusions furent transmises à la CPI, d’anciens employés de la Cour indiquent que le Procureur céda à ce qui fut perçu comme des critiques extérieures selon lesquelles il n’avançait pas assez rapidement, et lança les enquêtes avant qu’une planification suffisante n’ait été faite.
D’anciens employés de la cour ont expliqué qu'une analyse supplémentaire aurait du avoir lieu sur le plan interne avant que les enquêteurs ne soient envoyés sur place. Selon eux, la conséquence en a étée que les interviews avec des victimes de violence sexuelle n’ont pas été planifiées de manière spécifique comme partie intégrante des enquêtes.
Les anciens enquêteurs ont expliqué que les preuves de ces abus sont uniquement apparues lorsqu'ils parlèrent aux survivants des souffrances qu’ils avaient endurées lors de crimes faisant partie des incidents sur lesquels le Procureur voulait enquêter.
Ceux ayant travaillé sur diverses affaires indiquent également qu'on leur demanda de changer de direction au milieu des enquêtes pour se focaliser sur une différente série d’incidents et de crimes. Cela reflétait un manque général de direction stratégique, et eut pour conséquence que le temps limité dont ils disposaient ne fut pas utilisé de manière efficace.
“Vous pouvez démarrer en cherchant A et finir par trouver B, qui peut être une meilleure base pour les poursuites, mais si vous changez ce que vous cherchez, cela gâche du temps étant donné que vous ne mettez pas à profit ce que vous avez récolté,” a indiqué un ancien employé de la CPI.
Ceux qui enquêtaient sur les crimes de guerre en RDC ont exprimé leur frustration qu’un jour, sans explication, les procureurs avaient dit à l’équipe enquêtant sur un ancien chef de l’Union des patriotes congolais, UPC, Thomas Lubanga, d’abandonner un travail d’enquête d’un an et demi et de se concentrer uniquement sur l’utilisation d’enfants soldats.
Ils ont également expliqué qu’au cours d’enquêtes sur des incidents tels que des meurtres de masse dans un village, ils avaient également trouvé des preuves de torture, pillage, viol et réduction en esclavage.
“Ce fut bizarre et surprenant,” indique un ancien enquêteur. “Nous avions enquêté sur des meurtres, des attaques sur des villages, la circulation d’armes illégales – mais un jour une décision fut prise de se focaliser sur les enfants soldats.”
Le même ex-employé a expliqué qu’il pensait que cela pouvait avoir été du au fait que l’enquête avait déjà pris longtemps, et que le Procureur voulait avoir quelque chose à présenter devant la Cour aussi vite que possible.
“Pendant un an et demi, nous n'avons pas fait qu'enquêter sur l’utilisation d’enfants soldats – la violence sexuelle faisait partie de l’enquête d’ensemble – mais la décision de prendre cette orientation a fait que toutes les choses que nous avions faites au cours de l’année et demie écoulée avaient disparu,” indique-t-il.
“Je ne peux pas me rappeler comment et quand l’explication a été donnée mais il était important que le [Bureau du Procureur] présente une affaire devant la Cour.”
Christine Chung, ancien premier substitut du Procureur à la CPI qui dirigea les enquêtes de l’Accusation en Ouganda et en RDC, a reconnu que ce dernier était soumis à une certaine pression pour que les affaires commencent.
Cependant, elle a indiqué à l’IWPR que cette pression n’avait pas affecté les enquêtes de manière défavorable.
“La pression pour commencer des affaires était bien réelle, mais n’a pas entraîné de détérioration de la planification des enquêtes sur les crimes de violence sexuelle,” a-t-elle indiqué, insistant sur le fait que de nombreux obstacles rencontrés étaient dus au manque de sécurité sur le terrain.
“Le Bureau du Procureur se prépare pendant longtemps avant les enquêtes – beaucoup trop longtemps selon de nombreuses personnes – [et] à un certain moment, il faut aller sur le terrain.”
Béatrice Le Fraper du Hellen, du Bureau du Procureur à la CPI, BdP, indique que dans les enquêtes initiales, l’idée prévalait que pour construire l'institution, la chose la plus importante était de commencer les affaires.
“Il y avait un fort travail d’analyse pour découvrir les situations des crimes les plus graves…et commencer dès que possible. L’idée était que si nous voulions que la Cour commence, il était hors de question que nous fassions des années d’enquêtes sans arriver à monter une affaire. Une fois que nous avons des preuves suffisantes, il faut avancer.”
Les critiques et les insiders conviennent que les choses ont changé pour le mieux dans les récentes enquêtes telles que celle portant sur la République centrafricaine, RCA, où la préparation réalisée avant que les enquêteurs ne soient déployés sur le terrain a été beaucoup plus poussée que lors des précédentes enquêtes,
“Nous avons un bureau hors siège en RCA et tout était prêt avant que nous ayons annoncé l’enquête. Nous avions déjà identifié les endroits où nous voulions enquêter, la planification a donc été bien faite,” indique Le Fraper.
ACCENTUATION RESTREINTE DES ENQUÊTES
Selon les anciens enquêteurs, une stratégie commune utilisée par les procureurs de la CPI est de demander aux enquêteurs de se focaliser sur une série limitée d’incidents qui ont été relatés par des organisations sur le terrain, tels que le pillage d’un village par exemple.
Mais ils notent que le fait de se concentrer sur une série restreinte d’incidents implique que les autres crimes ne feront jamais pleinement l’objet d’enquêtes ou de poursuites.
Entre-temps, certains groupes de défense des droits de l’Homme accusent le Procureur de chercher à garantir des condamnations rapides, plutôt que de s’efforcer à traiter une série représentative de crimes commis au cours d’un conflit donné.
Dans le cas de l’insurrection dans le nord de l’Ouganda – qui a été renvoyée à la CPI par le gouvernement du pays au début de l’année 2004 – les procureurs ont rendu très tôt une décision visant à orienter les enquêtes autour de ce qu’ils considèrent comme les six attaques les plus brutales commises par l'Armée de résistance du seigneur, ARS, dans le nord du pays depuis 2002.
Avant le début des enquêtes, les analystes au sein du BdP reçurent des documents des ONG locales et de centres de réhabilitation où des enfants qui avaient été enlevés puis retenus prisonniers et utilisés comme enfants soldats, porteurs et esclaves sexuels s’étaient regroupés à leur sortie de la brousse. Ils rassemblèrent également des éléments de preuve provenant des autorités ougandaises, qui avaient documenté les actions de l’ARS au cours des 20 dernières années, et étudièrent des articles de journaux écrits au sujet des attaques.
Après avoir rassemblé l’ensemble des preuves, les procureurs décidèrent de limiter leurs enquêtes à six incidents. Cette décision – prise à la fin du mois de septembre 2004, après seulement quatre semaines passées dans le pays – ne fut jamais modifiée.
“Rien d’autre que ces six incidents ne fit [jamais] l’objet d’une enquête,” indique Witteveen.
Un an plus tard, en juillet 2005, des mandats d’arrêt furent émis contre cinq membres de l’ARS pour 33 chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Malgré l’existence de preuves selon lesquelles les crimes de violence sexuelle avaient été généralisés au cours du conflit de 20 ans, seuls deux des commandants principaux furent inculpés pour de tels crimes.
Le chef de l’ARS Joseph Kony est accusé de réduction en esclavage sexuel, de viol et d’avoir ordonné des viols, alors que son adjoint Vincent Otti – qui est aujourd’hui décédé selon l’ARS – est accusé de réduction en esclavage sexuel et d’avoir ordonné des viols.
Les enquêteurs disent que parce que les enquêtes étaient si précisément ciblées, les crimes de violence sexuelle ne firent pas l’objet d’une attention particulière.
“Rétrospectivement, nous aurions du faire mieux par rapport aux charges thématiques [pour les crimes systématiques commis par l’ARS tout au long du conflit], tels que les crimes sexuels et l’utilisation d’enfants soldats,” a déclaré Witteveen.
Il a expliqué qu’alors que le viol et la réduction en esclavage sexuel n’avaient pas spécifiquement fait l’objet d’enquêtes, les preuves de ces crimes aveint été découvertes lorsque les enquêteurs avaient interrogé des filles pour rassembler des informations au sujet des incidents faisant l’objet de l’enquête.
Lors des interviews, les filles avaient également parlé aux enquêteurs de la violence sexuelle dont elles avaient souffert. Un système complexe de réduction en esclavage sexuel était alors apparu, selon lui.
“Les filles ne furent pas dispersées au hasard parmi les commandants, [elles] étaient utilisées comme domestiques dans les maisons, puis montèrent en rang et furent données aux commandants pour leur plaisir sexuel,” indiqua Witteveen.
“Ce qu’elles étaient autorisées à faire, ce qu’elles étaient forcées de faire, et à quel âge était parfait et prévu par écrit – c’était orchestré, réfléchi et exposé dans des règles.”
C’est seulement en raison du fait que les enquêteurs découvrirent ces preuves alors qu’ils suivaient d’autres pistes que les crimes sexuels se sont retrouvés sur les actes d’accusation de Kony et Otti.
Mais Le Fraper défend la politique de l’Accusation, expliquant à l’IWPR qu’il est impossible d’enquêter pendant des années et de tout récolter.
“Lors de la phase d’analyse, nous collectons [des informations provenant] de sources ouvertes, des communications, des rapports d’ONG et à partir de là, nous essayons de voir quelle a été la période la plus marquée par les plus nombreux cas de violence, et quelle région [a souffert le plus]. Puis nous sélectionnons quelques incidents et c’est de là que vient la frustration des enquêteurs, et je la comprends entièrement,” a-t-elle indiqué.
“Mais nous devons établir les critères et l’orientation de l’enquête, et nous ne pouvons que sélectionner quelques incidents; nous avons besoin d’une bonne sélection et ne pouvons pas enquêter sur des centaines d’incidents similaires.
“[La procédure] n’est probablement pas parfaite et peut être critiquée, mais à un moment, nous devons choisir les incidents qui [reflètent] nos propres preuves.”
Elle explique que les enquêtes ciblées tiennent une place centrale dans la manière dont les enquêteurs de la CPI travaillent.
Le Fraper indique que la CPI a retenu les leçons des affaires ayant eu lieu devant les tribunaux pénaux internationaux qui lui ont précédé, tels que le procès de l’ancien président serbe Slobodan Milošević au tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, TPIY.
Cela prit six ans au Tribunal pour préparer les trois actes d’accusation séparés contre Milošević, couvrant les crimes commis en Bosnie, en Croatie et au Kosovo dans l’intervalle de presque une décennie. L’accusé mourut dans la quatrième année de son procès, avant qu’un jugement n’ait été rendu.
Le Fraper du Hellen indique qu’à l’inverse, la politique de l’Accusation à la CPI est de mener des enquêtes en quelques mois, impliquant aussi peu de témoins et d’incidents que possible.
“En Ouganda, il était question d’établir un équilibre entre la couverture de la plus grande panoplie de crimes, ce qui est un des principaux principes directeurs de la stratégie de l’Accusation, et de conduire une enquête ciblée sur une courte période pour que les charges soient prêtes contre les personnes considérées comme les principaux responsables,” a-t-elle expliqué.
Chung convient qu’il n’est pas possible d’enquêter sur toutes les pistes.
“Si c’était la pratique [du Bureau du procureur], aucune victime de violence sexuelle n’obtiendrait de justice dans les délais,” a-t-elle indiqué.
OPPORTUNITÉS MANQUÉES
Les anciens enquêteurs indiquent qu’une approche différente des enquêtes aurait pu mener à ce que plus de charges de violence sexuelle soient retenues en lien avec les conflits en RDC et en Ouganda.
Witteveen a déclaré qu’en Ouganda, d’avantage de preuves de crimes de violence sexuelle auraient pu être rassemblées si l’enquête avait été élargie.
“Nous avons interrogé un grand nombre d’ “épouses“’ (filles forcées à vivre avec des hommes de l’ARS plus âgés) mais les questions étaient orientées sur leur relation avec les commandants, et non pas sur le viol et la réduction en esclavage sexuel,” a-t-il indiqué. “Nous n’aurions pas du nous limiter à cette sorte de témoin – nous aurions du élargir le champ pour parler à d’autres victimes de violence sexuelle.”
Il a ajouté que le personnel de la CPI avait manqué une occasion de refléter la nature prétendument organisée des crimes à caractère sexuel commis par l’ARS.
Alors que les crimes sexuels se trouvent sur deux des actes d’accusation contre l’ARS, nombre d’observateurs indiquent qu’ils ne montrent en aucun cas la violence sexuelle systématique et généralisée qui était une caractéristique du conflit.
Le mandat d’arrêt contre Kony, par exemple – qui a été profondément modifié, vraisemblablement pour protéger l’identité des victimes – suggère que le chef d’inculpation de réduction en esclavage sexuel retenu contre lui porte uniquement sur un incident spécifique ayant eu lieu en 2003.
Brigid Inder, directrice de Women's Initiatives for Gender Justice, WIGJ, convient qu’une occasion a été manquée. Selon elle, chacun des commandants de l’ARS inculpés aurait pu l’être pour viol comme crime contre l’humanité parce qu’ils étaient tous actifs dans la supervision et la mise en œuvre de cet acte.
Les observateurs indiquent que le fait de ne pas poursuivre les crimes sexuels, quand les preuves existent qu’ils ont été commis, envoie un message nuisible.
“C’est dangereux parce que cela provoque l’exclusion des victimes qui n’ont pas le sentiment d’être reconnues comme telles pour les crimes dont elles ont souffert, et revient à envoyer le message que les crimes de violence sexuelle ne sont pas des crimes,” a indiqué Binaifer Nowrojee, directrice de l’Open Society Initiative for East Africa.
Elle accuse les procureurs de la CPI d’avoir adopté une approche étroite dans l’administration de la justice internationale, en se focalisant sur les crimes individuels afin de garantir les condamnations, plutôt que de poursuivre une série plus large de crimes et d’établir un récit plus large de tout ce qui s’est passé.
Mais Le Fraper du Hellen maintient que la nature systématique des crimes sexuels a été couverte dans les charges contre Kony, qui est selon elle accusé d’avoir ordonné l’enlèvement des filles pour les distribuer comme récompense aux commandants.
En attendant, Chung indique que l’enquête en Ouganda s’est focalisée sur des crimes sexuels systématiques beaucoup plus que toute enquête préalable présentée devant tout autre tribunal pénal international.
Cependant, elle a souligné qu’afin d’inculper chacun des officiers de l’ARS pour le crime de réduction en esclavage sexuel, la participation active à la politique criminelle de réduction en esclavage sexuel ainsi que sa mise en œuvre doivent être prouvées. Bien que les preuves de l’implication d’autres commandants aient émergé plus tard, cela ne fut pas développé de manière adaptée jusqu’à ce que les Procureurs soumettent leurs preuves aux juges et requièrent des mandats d’arrêt, a-t-elle expliqué.
Des groupes de défense des droits de l’Homme ont également appelé à ce que d’avantage de charges soient retenues contre Lubanga, condamnant la décision d’inculper le chef de milice uniquement par rapport à l’utilisation d’enfants soldats, et enjoignant les procureurs à enquêter sur les meurtres, les viols et la torture qui ont été selon eux perpétrés par tous les groupes armés en RDC.
A partir de la même série d’enquêtes dans le district de l’Ituri en RDC, l’adjoint de Lubanga, Bosco Ntaganda, a été inculpé pour des crimes similaires à ceux de son chef – enrôlement, conscription et utilisation d’enfants soldats pour les faire participer aux combats au sein de l’UPC. Comme Lubanga, il n’a pas été accusé de crimes de violence sexuelle.
Inder a indiqué à l’IWPR que les premières séries d’enquêtes en Ituri n’avaient pas réussi à retenir les charges de viol et d’autres formes de violence sexuelle commises par les groupes de milice parce qu’elles n’avaient pas été bien conduites et qu’elles manquaient de rigueur.
“Les premières enquêtes n’ont pas suivi les pistes de violence sexuelle, de viol et de réduction en esclavage sexuel et n’ont pas réussi à développer des relations communautaires avec les ONG locales de femmes qui auraient pu faciliter l’accès aux victimes et aux témoins,” a-t-telle indiqué.
Elle a expliqué que la RDC était internationalement connue comme ayant parmi les taux les plus élevés de crimes de violence sexuelle dans le monde.
“Nous avons documenté plus de 112 affaires de crimes à caractère sexuel en Ituri, dont 31 interviews liées à la commission de violence sexuelle par l’UPC,” a-t-elle dit.
Inder a expliqué à l’IWPR que son équipe avait transmis ces preuves aux procureurs en août 2006, et avait communiqué des contacts de femmes désireuses d’être interviewées, qui étaient capables d’identifier les commandants impliqués dans les attaques, et de témoigner au sujet de l’étendue de la violence sexuelle commise.
“[Les procureurs] ont ignoré ces informations et n’ont jamais enquêté sur les crimes à caractère sexuel commis par l’UPC,” a indiqué Inder.
D’ancien enquêteurs en RDC ont indiqué que leurs équipes étaient désireuses d’enquêter sur la violence sexuelle et d’identifier de nouvelles pistes dans les limites des incidents sur lesquels ils avaient été chargés d’enquêter.
“Nous savions que lors de la commission de meurtres, des viols avaient eu lieu [mais] l’idée était que le premier procès de la CPI ne pouvait pas échouer. Pour organiser un bon procès, les procureurs ont sélectionné le cas des enfants soldats comme le seul chef d’inculpation contre Lubanga et décidé d’abandonner les autres…contre la volonté de nombreux enquêteurs,” a indiqué un ancien enquêteur.
Mais Bernard Lavigne, qui a travaillé comme enquêteur dans l’affaire Lubanga – dont l’avenir est désormais incertain suite à la décision des juges que les procureurs étaient coupables de faute professionnelle pour la manière dont ils avaient traité les preuves – indique que les procureurs ont du continuer avec les charges pour lesquelles ils disposaient des preuves les plus solides.
“Pour organiser un bon procès avec des preuves et des témoins solides, le procureur a sélectionné le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats comme le seul chef d’inculpation contre Lubanga, et décidé de reporter les autres charges,” a-t-il indiqué.
Il a ajouté que les preuves recueillies liées aux meurtres et à la violence sexuelle n’avaient pas atteint le seuil juridique nécessaire pour retenir des charges.
Alors que d’anciens enquêteurs ont indiqué à l’IWPR qu’ils comprenaient les inquiétudes des groupes de pression, ils ont ajouté que des preuves avaient émergé suggérant qu’au sein de l’UPC de Lubanga, les viols étaient commis de manière opportuniste, et non pas ordonnés par les commandants, et que les auteurs étaient punis.
“Rien n’a été trouvé lors de nos enquêtes pour confirmer que des ordres avaient été donnés pour humilier au moyen du viol. Si nous avions trouvé des pistes, nous aurions immédiatement approfondi l’enquête,” a indiqué un ancien enquêteur.
Chung a souligné que des difficultés particulières étaient impliquées par les enquêtes et la poursuite des charges de violence sexuelle en RDC.
“Trouver les victimes qui peuvent vous aider à établir le lien entre les plus hauts commandants et les viols ou la réduction en esclavage sexuel qui ont eu lieu a l’époque et dans les lieux qui font l’objet des enquêtes est très difficile,” a-t-elle dit.
Les anciens enquêteurs ont convenu que les crimes de violence sexuelle sont extrêmement difficiles à prouver parce que les victimes sont souvent réticentes à témoigner.
Les victimes de viol, qui sont stigmatisées par leurs communautés suite à une attaque, peuvent souvent souffrir une nouvelle fois lors de leurs témoignages. Elles pourraient également risquer une vengeance violente de la part des milices ou des troupes gouvernementales contre lesquelles elles donnent des preuves.
“La protection des victimes de violence sexuelle…implique des complications particulières parce qu’elles sont très faciles à identifier. En RDC, les auteurs des crimes et leurs amis sont toujours actifs,” a indiqué Chung.
Chung indique que d’autres enquêtes en RDC – au sujet du Front national intégrationniste, FNI, une milice dirigée par Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui – avaient donné lieu à des chefs d’inculpation de crimes de violence sexuelle.
Suite aux mandats d’arrêt émis en juillet, les juges avaient confirmé en septembre qu’il y avait suffisamment de preuves pour soutenir les charges d’esclavage et de viol contre les deux hommes pour les crimes commis lors d’une attaque sur Bogoro en février 2003.
Chung, qui était l’un des membres de l’Accusation dirigeant cette enquête, a indiqué que dès le début, le but était d’essayer d’inclure les crimes de violence sexuelle dans la demande de mandats d’arrêts.
“Nous avons conduit des missions spécialement vouées à interviewer des victimes de violence sexuelle et nous avons beaucoup aidé les ONG qui étaient désireuses de partager des informations,” a-t-elle dit.
Le Fraper du Hellen a indiqué que dans l’ensemble, elle-même et ses collègues étaient convaincus d’avoir correctement insisté sur les enquêtes portant sur la violence sexuelle et réussi à retenir des charges représentatives.
Chung a acquiescé, indiquant, “dans l’ensemble, je pense que le [Bureau du procureur] a bien réussi à faire de la violence sexuelle une priorité et à retenir des charges qui représentent l’étendue de la violence sexuelle.”
“Les crimes de violence sexuelle sont correctement représentés, et les affaires de la CPI reflètent une plus grande représentation [des crimes commis] que ce qui a été réalisé par n’importe quel autre tribunal [de ce genre]. Bien entendu, ils vont continuer à mettre à profit les leçons apprises.”
CHARGES DE VIOLENCE SEXUELLE TROP LIMITÉES
De nombreux commentateurs maintiennent encore que la CPI ne devrait pas uniquement retenir des nombres plus importants de charges de violence sexuelle contre les suspects, mais également les inculper pour des crimes plus spécifiques. Selon eux, le statut de Rome fondateur de la Cour, dans lequel l’esclavage sexuel, la prostitution force, la grossesse force et la stérilisation force ont été présentés comme des crimes susceptibles de faire l’objet de poursuites pour la première fois en droit international, permet de telles inculpations.
Nowrojee a expliqué à l’IWPR que le terme de “viol” ne reflète pas de manière adaptée la gamme des violations dirigées contre les femmes. Elle a indiqué que les procureurs doivent adopter une approche plus large dans la poursuite de divers types de violence sexuelle, et non pas juste le viol dans le sens restreint de la pénétration vaginale.
“Les procureurs doivent avoir une idée plus claire d’où se situe la ligne entre le viol, la mutilation sexuelle, l’esclavage sexuel, la réduction en esclavage et le mariage forcé,” a-t-elle dit.
Cependant, Chung a indiqué qu’au lieu de pousser à ce que des chefs d’inculpations plus variés pour des crimes sexuels soient présentées à ce stade, les militants devraient plutôt appeler à l’arrestation des fugitifs accusés de crimes de guerre qui sont recherchés par la CPI. Actuellement, seuls quatre inculpés de la CPI – sur un total de 12 – sont détenus à La Haye.
“Le problème qui nécessite à tout prix de faire l’objet d’une certaine attention est le fait que pas une seule des victimes de violence sexuelle de l’ARS n’est susceptible de voir son affaire entendue un jour au tribunal. Les victimes devraient préconiser l’arrestation et les procès plutôt que de chercher à ajouter des allégations à un morceau de papier qui, comme tout bon procureur vous le dirait, ne prouve rien en soi,” a-t-elle dit.
“Dans le cas de l’ARS, nous pouvons ajouter plus de charges, y compris une charge de violence sexuelle, si quelqu’un est arrêté.”
Le Fraper du Hellen indique que son équipe n’hésiterait pas à retenir des charges supplémentaires contre les commandants de l’ARS une fois que les suspects sont amenés à la Cour, s’il existe des preuves allant dans ce sens.
Elle a ajouté que les procureurs suivaient avec intérêt le travail révolutionnaire de leurs homologues au Tribunal spécial pour la Sierra-Leone, TSSL, qui ont été les premiers à inculper des suspects pour mariage forcé, indiquant que ce crime décrit de manière adaptée l’expérience des femmes sierra léonaises kidnappées par les soldats et les groupes rebelles.
Des observateurs indiquent que cette charge pourrait refléter de manière adéquate l’expérience des filles conscrites dans des milices lors d’autres conflits, y compris l’insurrection de l’ARS.
Le Fraper Du Hellen a indiqué qu’à l’époque où la demande de mandat d’arrêt avait été faite dans le cas de l’ARS, les procureurs savaient que l’ARS désignait les filles comme “épouses”, mais ce n’était pas la preuve que le mariage forcé avait eu lieu. Cependant, elle a ajouté que les procureurs de la CPI disposaient désormais de plus de preuves dans leurs documents, laissant la possibilité ouverte que des charges supplémentaires, y compris celle de mariage forcé, soient présentées suite à l’arrestation des suspects.
PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE LES CRIMES DE VIOLENCE SEXUELLE
Les procureurs à la Cour soutiennent qu’ils travaillent dur pour soutenir les enquêteurs dans la recherche de preuves de crimes de violence sexuelle.
En août 2004, ils mirent en place une Unité violences sexistes et enfants dédiée au conseil des enquêteurs et avocats sur la manière d’enquêter et de poursuivre les crimes de violence sexuelle.
La directrice de cette unité, Gloria Atiba-Davies, a indiqué que son équipe était impliquée dès la phase d’analyse lorsque la Cour reçoit des informations de la part des États, de la communauté internationale ou des ONG sur les graves crimes de violence sexuelle. L’Unité offre une formation aux enquêteurs avant qu’ils ne soient déployés sur le terrain, et organise des sessions de sensibilisation culturelle pour chaque pays spécifique.
Les procureurs de la CPI disent que depuis que la Cour a été établie, ils ont fait beaucoup de progrès dans la poursuite des crimes sexuels, et indiquent que la statégie d’inculpation s’est renforcée et est devenue plus descriptive.
Un progrès majeur est intervenu en juillet, lorsque les procureurs de la CPI ont demandé aux juges d’inculper le président soudanais Omar al-Bashir pour avoir conduit un génocide au Darfour, en partie au moyen d’une campagne de viol – la première tentative de la Cour d’essayer de poursuivre le crime de cette manière.
Les procureurs ont accusé al-Bashir d’avoir organisé la destruction des communautés Fur, Zaghawa et Masalit au Darfour en utilisant le viol, la peur et la faim. Trois mois plus tôt, les juges de la CPI avaient émis des mandats d’arrêts contre le ministre soudanais Ahmed Harun et le chef de milice janjaouid Ali Kushayb, pour 51 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, y compris le chef de viol.
Pour pouvoir poursuivre le viol comme génocide, les procureurs doivent prouver l’intention de détruire un groupe en tout ou en partie. Le Fraper du Hellen explique que le viol faisait partie intégrante des attaques sur les villages Fur, Masalit et Zaghawa.
Dans leur demande faite aux juges relativement à un mandat d’arrêt contre al-Bashir, les procureurs ont cherché à montrer que le viol avait été systématique.
“[Les Janjaouid soutenus par le gouvernement] n’ont pas eu besoin de tuer les gens dans les camps, ils encerclaient les camps et attendaient que les femmes sortent, pour les violer et les laisser retourner raconter leur histoire. Au bout de cinq ans [de cette méthode], ils peuvent détruire le groupe,” explique Le Fraper du Hellen.
“C’est le ciblage systématique d’un groupe spécifique qui montre l’intention de détruire.”
Les chefs de violence sexuelle sont aussi très présents dans l’acte d’accusation de l’ancien vice-président de la RDC, Jean-Pierre Bemba, qui est accusé de six chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre, y compris le viol en lien avec les évènements ayant eu lieu en RCA.
Bemba, le dernier suspect à avoir été inculpé par la CPI, est accusé d’avoir orchestré le viol comme crime contre l’humanité et crime de guerre; notamment en tant que torture; et atteinte à la dignité de la personne, en particulier par l’humiliation et le traitement dégradant dans le cadre de la violence sexuelle.
Inder explique que ce sont de forts chefs d’inculpation et si on les envisage en tandem avec les chefs explicites de viol comme un crime en soi et comme étant constitutif d’autres crimes, ils reflètent à la fois l’intention et l’impact de l’utilisation de la violence sexuelle dans le conflit armé.
Le Fraper du Hellen indique que lors de l’enquête sur la RCA, les procureurs ont surmonté une hésitation initiale de commencer une affaire qui figurait plus de charges de violence sexuelle que de meurtres.
Bien que les preuves préliminaires rassemblées auprès des ONG locales et des organisations internationales aient démontré une campagne massive de viol, les analystes et les enquêteurs n’étaient au départ pas certains que les crimes de viol et de violence sexuelle commis soient assez nombreux et assez graves pour constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Les procureurs, n’avaient apparemment aucune hésitation, compte tenu des preuves, quant au fait que la campagne de viol atteignait le seuil juridique nécessaire, selon Le Fraper du Hellen.
Ils travaillaient avec des groupes communautaires dans le pays pour montrer que la poursuite du viol était haut placée sur l’agenda de la CPI.
“Lorsque [le Procureur en chef Luis Moreno-Ocampo] se rendit en RCA, certaines associations de femmes voulurent lui montrer les fosses communes, mais il était intéressé par la manière dont le viol était abordé et voulait savoir si les comptes-rendus des attaques étaient conservés,” a-t-elle dit.
Les procureurs indiquent qu’ils sont fiers de leur décision de poursuivre le viol de manière extensive par rapport à la RCA, reconnaissant que dans certaines circonstances ce crime est aussi un acte de torture et une atteinte à la dignité de la personne.
“Le viol d’une petite fille pendant une heure dans un village est un viol, et c’est aussi un acte de torture. Un chef local violé pendant très longtemps et publiquement, c’est un cas de viol requérant des chefs additionnels de torture et outrage à la dignité de la personne,” a indiqué Le Fraper du Hellen.
COOPÉRATION ACCRUE AVEC LES TRIBUNAUX LOCAUX
Alors que les enquêteurs se préparent à lancer leur enquête longtemps attendue aux Nord et Sud Kivu dans l’est de la RDC, ils prévoient une initiative qui les verra travailler avec les tribunaux locaux pour soutenir les poursuites de violence sexuelle de suspects de rang inférieur.
Des observateurs déclarent que cette décision de coopérer avec le système judiciaire local aurait du être prise il y a longtemps.
Un récent sondage mené par le Centre international pour la justice transitionnelle, le centre des droits de l’Homme de l’Université de Berkeley et le Centre Payson de développement international a confirmé la prévalence de la violence sexuelle comme un outil du conflit dans les Kivus.
Moreno-Ocampo a indiqué que les enquêtes de la CPI sur ces crimes vont viser à soutenir le système judiciaire national en partageant les preuves avec les juges locaux.
Lorsque les enquêteurs de la Cour récolteront des preuves contre ceux qu’ils pensent être les principaux responsables des crimes les plus graves, ils vont aussi identifier les suspects de rang inférieur et construire leurs dossiers de preuve contre eux pour être utilisés dans des procès locaux.
Annonçant cette nouvelle stratégie lors d’une conférence sur la justice sexospécifique à La Haye en juillet dernier, les procureurs ont reconnu qu’il y aurait des problèmes connexes, y compris par rapport à la protection des témoins.
En dépit de cela, les enquêteurs indiquent qu’une telle stratégie aurait du être mise en œuvre plus tôt.
Lavigne a indiqué que c’était une “erreur” de ne pas avoir remis au système judiciaire local les preuves des crimes de violence sexuelle récoltées lors de l’enquête en l’affaire Lubanga, après que les procureurs de la CPI aient décidé de se focaliser exclusivement sur les charges liées aux enfants soldats.
“Il est regrettable que nous n’ayons pas remis les preuves [pour que les tribunaux locaux puissent organiser des procès de violence sexuelle],” a-t-il dit. “Grâce à nos ressources, nous avons récolté des preuves médico-légales qui auraient pu leur être utiles, mais cela n’intéressait pas les procureurs de les remettre.”
Mais les procureurs ont indiqué que la sureté et la sécurité étaient des points de désaccord, et ont souligné que la remise des preuves allait requérir une protection renforcée des témoins et du système judiciaire.
“[Une] évaluation [est nécessaire] pour décider si et comment remettre l’information aux autorités nationales. Il y a habituellement des inquiétudes par rapport à la protection des témoins, par exemple,” a indiqué Chung.
Le système judiciaire congolais a désespérément besoin d’aide, les branches militaires et civiles étant toutes deux frappées par un manque de ressources, une forte corruption et une indépendance insuffisante par rapport au gouvernement.
Lavigne indique qu’une relation avec la CPI pourrait augmenter le niveau des procès locaux, et persuader les milices rebelles et les responsables gouvernementaux corrompus de commencer à respecter l’Etat de droit.
Cependant, d’autres anciens enquêteurs ont déclaré que tout arrangement doit être prudemment planifié pour éviter que les équipes d’enquête de la CPI déjà écartelées sur le terrain ne soient dispersées de manière encore plus précise.
Katy Glassborow est reporter de justice internationale auprès de l’IWPR à La Haye.
D’anciens enquêteurs de la CPI ont indiqué à l’IWPR que les analyses et la préparation efficace avaient été insuffisantes en amont des missions d’enquêtes visant à révéler les violations des droits de l’Homme commises en Ouganda, en République démocratique du Congo et au Soudan.
Des groupes travaillant sur les questions juridiques sexospécifiques ont expliqué que cette approche signifie que les charges les plus adéquates ne sont pas toujours portées contre les auteurs présumés de crimes de guerre. Ils ont ajouté que trop peu de chefs d’accusation de violence sexuelle – souvent complexes et difficiles à prouver – sont retenus.
Cependant, le Procureur a expliqué que ses ressources limitées font qu’il n’est pas en mesure de poursuivre tous les crimes qu’un individu peut être soupçonné d’avoir commis, mais seulement une sélection. Il a également insisté sur le fait que son bureau a fait des efforts pour instruire des chefs d'accusation de violence sexuelle, en s’assurant que tous les enquêteurs étaient formés sur la manière de mener un entretien avec les victimes, avant leur déploiement sur le terrain.
Avant qu’une enquête ne soit menée à la CPI, le Procureur décide souvent quelle approche il va adopter relativement à cette enquête, après avoir passé en revue les documents provenant des ONG locales et internationales, des agences des Nations Unies, des organes gouvernementaux, des systèmes judiciaires et de la police militaire.
Une fois que ces informations préliminaires ont été rassemblées et passées en revue, les enquêteurs se voient signifier les auteurs présumés et les incidents particuliers sur lesquels se concentrer, tels que des attaques spécifiques sur les villages, des meurtres de masse ou le transfert forcé de civils.
Cependant, étant donné la forte pression qui pèse sur la CPI d’intervenir dans des pays imbriqués dans un conflit ou qui en sortent tout juste, les anciens enquêteurs ont expliqué qu’ils avaient été envoyés pour enquêter avant même qu'une analyse adéquate de ces informations n’ait pu être complétée.
En raison du fait que les enquêteurs sont envoyés dans un pays pour collecter des preuves uniquement sur une série particulière de crimes, commis dans des endroits précis et à des dates précises, les anciens employés de la Cour expliquent que cela signifie que les autres atrocités sont souvent ignorées.
Ils ont expliqué que même si les enquêteurs tombent sur des preuves d’autres crimes qui ne sont pas sur leur liste de départ, le manque de temps les empêche d’enquêter correctement à leur sujet, ce qui signifie que les auteurs présumés de tels crimes sont moins susceptibles d'être inculpés.
MANQUE DE PRÉPARATION EN AMONT DES ENQUÊTES
Un problème majeur cité par d’anciens enquêteurs de la CPI est qu’ils ont été envoyés dans des pays pour récolter des preuves sans disposer du temps nécessaire pour réexaminer les informations déjà récoltées par d'autres sources opérant sur le terrain.
En tant que jeune institution, la CPI subit une énorme pression pour faire ses preuves et apporter la justice aux pays qui ne peuvent pas ou ne veulent pas poursuivre les graves crimes de guerre sur le plan national.
D'anciens enquêteurs ont indiqué qu’en conséquence de cela, les procureurs les ont lâchés sur le terrain avant même qu’ils n’aient pu rassembler et analyser les informations existantes de manière approfondie.
“Nous ne disposions pas du temps suffisant pour la collecte préliminaire d’informations,” explique Martin Witteveen, qui a travaillé comme enquêteur de la CPI en Ouganda, le premier pays à avoir fait l’objet d’une enquête de la part de la toute jeune cour.
“Le Procureur voulait pouvoir émettre des actes d’accusation dans l’année, mais le succès d’une enquête dépend des premières phases de la collecte d’informations et de l’analyse.”
Les anciens employés de la CPI ont expliqué que les enquêteurs envoyés au Soudan pour enquêter sur les atrocités du Darfour ont déclaré qu'ils avaient été poussés à commencer leurs enquêtes avant d’avoir eu le temps d’examiner la documentation existante.
Avant que le Conseil de sécurité des Nations Unies, CS, n’ait renvoyé la situation du Darfour à la CPI en mars 2005, une commission d’enquête de l’ONU avait été envoyée sur place pour enquêter sur les violations des droits de l’Homme. La commission avait conclu que le gouvernement et les milices “janjaouid” avaient systématiquement recours au viol et à la violence sexuelle au Darfour. Les femmes et les enfants étaient réduits en esclavage, et les filles soumises à des viols en réunion dès l’âge de 10 ans.
“ Les cas de viols par les Janjaouid et les soldats gouvernementaux aux environs de ces camps [de déplacés] ont été suffisamment nombreux pour susciter la crainte chez les femmes et les filles, qui de ce fait ne s’aventurent pratiquement plus à l’extérieur,” indique le rapport de la commission.
Alors que ces conclusions furent transmises à la CPI, d’anciens employés de la Cour indiquent que le Procureur céda à ce qui fut perçu comme des critiques extérieures selon lesquelles il n’avançait pas assez rapidement, et lança les enquêtes avant qu’une planification suffisante n’ait été faite.
D’anciens employés de la cour ont expliqué qu'une analyse supplémentaire aurait du avoir lieu sur le plan interne avant que les enquêteurs ne soient envoyés sur place. Selon eux, la conséquence en a étée que les interviews avec des victimes de violence sexuelle n’ont pas été planifiées de manière spécifique comme partie intégrante des enquêtes.
Les anciens enquêteurs ont expliqué que les preuves de ces abus sont uniquement apparues lorsqu'ils parlèrent aux survivants des souffrances qu’ils avaient endurées lors de crimes faisant partie des incidents sur lesquels le Procureur voulait enquêter.
Ceux ayant travaillé sur diverses affaires indiquent également qu'on leur demanda de changer de direction au milieu des enquêtes pour se focaliser sur une différente série d’incidents et de crimes. Cela reflétait un manque général de direction stratégique, et eut pour conséquence que le temps limité dont ils disposaient ne fut pas utilisé de manière efficace.
“Vous pouvez démarrer en cherchant A et finir par trouver B, qui peut être une meilleure base pour les poursuites, mais si vous changez ce que vous cherchez, cela gâche du temps étant donné que vous ne mettez pas à profit ce que vous avez récolté,” a indiqué un ancien employé de la CPI.
Ceux qui enquêtaient sur les crimes de guerre en RDC ont exprimé leur frustration qu’un jour, sans explication, les procureurs avaient dit à l’équipe enquêtant sur un ancien chef de l’Union des patriotes congolais, UPC, Thomas Lubanga, d’abandonner un travail d’enquête d’un an et demi et de se concentrer uniquement sur l’utilisation d’enfants soldats.
Ils ont également expliqué qu’au cours d’enquêtes sur des incidents tels que des meurtres de masse dans un village, ils avaient également trouvé des preuves de torture, pillage, viol et réduction en esclavage.
“Ce fut bizarre et surprenant,” indique un ancien enquêteur. “Nous avions enquêté sur des meurtres, des attaques sur des villages, la circulation d’armes illégales – mais un jour une décision fut prise de se focaliser sur les enfants soldats.”
Le même ex-employé a expliqué qu’il pensait que cela pouvait avoir été du au fait que l’enquête avait déjà pris longtemps, et que le Procureur voulait avoir quelque chose à présenter devant la Cour aussi vite que possible.
“Pendant un an et demi, nous n'avons pas fait qu'enquêter sur l’utilisation d’enfants soldats – la violence sexuelle faisait partie de l’enquête d’ensemble – mais la décision de prendre cette orientation a fait que toutes les choses que nous avions faites au cours de l’année et demie écoulée avaient disparu,” indique-t-il.
“Je ne peux pas me rappeler comment et quand l’explication a été donnée mais il était important que le [Bureau du Procureur] présente une affaire devant la Cour.”
Christine Chung, ancien premier substitut du Procureur à la CPI qui dirigea les enquêtes de l’Accusation en Ouganda et en RDC, a reconnu que ce dernier était soumis à une certaine pression pour que les affaires commencent.
Cependant, elle a indiqué à l’IWPR que cette pression n’avait pas affecté les enquêtes de manière défavorable.
“La pression pour commencer des affaires était bien réelle, mais n’a pas entraîné de détérioration de la planification des enquêtes sur les crimes de violence sexuelle,” a-t-elle indiqué, insistant sur le fait que de nombreux obstacles rencontrés étaient dus au manque de sécurité sur le terrain.
“Le Bureau du Procureur se prépare pendant longtemps avant les enquêtes – beaucoup trop longtemps selon de nombreuses personnes – [et] à un certain moment, il faut aller sur le terrain.”
Béatrice Le Fraper du Hellen, du Bureau du Procureur à la CPI, BdP, indique que dans les enquêtes initiales, l’idée prévalait que pour construire l'institution, la chose la plus importante était de commencer les affaires.
“Il y avait un fort travail d’analyse pour découvrir les situations des crimes les plus graves…et commencer dès que possible. L’idée était que si nous voulions que la Cour commence, il était hors de question que nous fassions des années d’enquêtes sans arriver à monter une affaire. Une fois que nous avons des preuves suffisantes, il faut avancer.”
Les critiques et les insiders conviennent que les choses ont changé pour le mieux dans les récentes enquêtes telles que celle portant sur la République centrafricaine, RCA, où la préparation réalisée avant que les enquêteurs ne soient déployés sur le terrain a été beaucoup plus poussée que lors des précédentes enquêtes,
“Nous avons un bureau hors siège en RCA et tout était prêt avant que nous ayons annoncé l’enquête. Nous avions déjà identifié les endroits où nous voulions enquêter, la planification a donc été bien faite,” indique Le Fraper.
ACCENTUATION RESTREINTE DES ENQUÊTES
Selon les anciens enquêteurs, une stratégie commune utilisée par les procureurs de la CPI est de demander aux enquêteurs de se focaliser sur une série limitée d’incidents qui ont été relatés par des organisations sur le terrain, tels que le pillage d’un village par exemple.
Mais ils notent que le fait de se concentrer sur une série restreinte d’incidents implique que les autres crimes ne feront jamais pleinement l’objet d’enquêtes ou de poursuites.
Entre-temps, certains groupes de défense des droits de l’Homme accusent le Procureur de chercher à garantir des condamnations rapides, plutôt que de s’efforcer à traiter une série représentative de crimes commis au cours d’un conflit donné.
Dans le cas de l’insurrection dans le nord de l’Ouganda – qui a été renvoyée à la CPI par le gouvernement du pays au début de l’année 2004 – les procureurs ont rendu très tôt une décision visant à orienter les enquêtes autour de ce qu’ils considèrent comme les six attaques les plus brutales commises par l'Armée de résistance du seigneur, ARS, dans le nord du pays depuis 2002.
Avant le début des enquêtes, les analystes au sein du BdP reçurent des documents des ONG locales et de centres de réhabilitation où des enfants qui avaient été enlevés puis retenus prisonniers et utilisés comme enfants soldats, porteurs et esclaves sexuels s’étaient regroupés à leur sortie de la brousse. Ils rassemblèrent également des éléments de preuve provenant des autorités ougandaises, qui avaient documenté les actions de l’ARS au cours des 20 dernières années, et étudièrent des articles de journaux écrits au sujet des attaques.
Après avoir rassemblé l’ensemble des preuves, les procureurs décidèrent de limiter leurs enquêtes à six incidents. Cette décision – prise à la fin du mois de septembre 2004, après seulement quatre semaines passées dans le pays – ne fut jamais modifiée.
“Rien d’autre que ces six incidents ne fit [jamais] l’objet d’une enquête,” indique Witteveen.
Un an plus tard, en juillet 2005, des mandats d’arrêt furent émis contre cinq membres de l’ARS pour 33 chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Malgré l’existence de preuves selon lesquelles les crimes de violence sexuelle avaient été généralisés au cours du conflit de 20 ans, seuls deux des commandants principaux furent inculpés pour de tels crimes.
Le chef de l’ARS Joseph Kony est accusé de réduction en esclavage sexuel, de viol et d’avoir ordonné des viols, alors que son adjoint Vincent Otti – qui est aujourd’hui décédé selon l’ARS – est accusé de réduction en esclavage sexuel et d’avoir ordonné des viols.
Les enquêteurs disent que parce que les enquêtes étaient si précisément ciblées, les crimes de violence sexuelle ne firent pas l’objet d’une attention particulière.
“Rétrospectivement, nous aurions du faire mieux par rapport aux charges thématiques [pour les crimes systématiques commis par l’ARS tout au long du conflit], tels que les crimes sexuels et l’utilisation d’enfants soldats,” a déclaré Witteveen.
Il a expliqué qu’alors que le viol et la réduction en esclavage sexuel n’avaient pas spécifiquement fait l’objet d’enquêtes, les preuves de ces crimes aveint été découvertes lorsque les enquêteurs avaient interrogé des filles pour rassembler des informations au sujet des incidents faisant l’objet de l’enquête.
Lors des interviews, les filles avaient également parlé aux enquêteurs de la violence sexuelle dont elles avaient souffert. Un système complexe de réduction en esclavage sexuel était alors apparu, selon lui.
“Les filles ne furent pas dispersées au hasard parmi les commandants, [elles] étaient utilisées comme domestiques dans les maisons, puis montèrent en rang et furent données aux commandants pour leur plaisir sexuel,” indiqua Witteveen.
“Ce qu’elles étaient autorisées à faire, ce qu’elles étaient forcées de faire, et à quel âge était parfait et prévu par écrit – c’était orchestré, réfléchi et exposé dans des règles.”
C’est seulement en raison du fait que les enquêteurs découvrirent ces preuves alors qu’ils suivaient d’autres pistes que les crimes sexuels se sont retrouvés sur les actes d’accusation de Kony et Otti.
Mais Le Fraper défend la politique de l’Accusation, expliquant à l’IWPR qu’il est impossible d’enquêter pendant des années et de tout récolter.
“Lors de la phase d’analyse, nous collectons [des informations provenant] de sources ouvertes, des communications, des rapports d’ONG et à partir de là, nous essayons de voir quelle a été la période la plus marquée par les plus nombreux cas de violence, et quelle région [a souffert le plus]. Puis nous sélectionnons quelques incidents et c’est de là que vient la frustration des enquêteurs, et je la comprends entièrement,” a-t-elle indiqué.
“Mais nous devons établir les critères et l’orientation de l’enquête, et nous ne pouvons que sélectionner quelques incidents; nous avons besoin d’une bonne sélection et ne pouvons pas enquêter sur des centaines d’incidents similaires.
“[La procédure] n’est probablement pas parfaite et peut être critiquée, mais à un moment, nous devons choisir les incidents qui [reflètent] nos propres preuves.”
Elle explique que les enquêtes ciblées tiennent une place centrale dans la manière dont les enquêteurs de la CPI travaillent.
Le Fraper indique que la CPI a retenu les leçons des affaires ayant eu lieu devant les tribunaux pénaux internationaux qui lui ont précédé, tels que le procès de l’ancien président serbe Slobodan Milošević au tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, TPIY.
Cela prit six ans au Tribunal pour préparer les trois actes d’accusation séparés contre Milošević, couvrant les crimes commis en Bosnie, en Croatie et au Kosovo dans l’intervalle de presque une décennie. L’accusé mourut dans la quatrième année de son procès, avant qu’un jugement n’ait été rendu.
Le Fraper du Hellen indique qu’à l’inverse, la politique de l’Accusation à la CPI est de mener des enquêtes en quelques mois, impliquant aussi peu de témoins et d’incidents que possible.
“En Ouganda, il était question d’établir un équilibre entre la couverture de la plus grande panoplie de crimes, ce qui est un des principaux principes directeurs de la stratégie de l’Accusation, et de conduire une enquête ciblée sur une courte période pour que les charges soient prêtes contre les personnes considérées comme les principaux responsables,” a-t-elle expliqué.
Chung convient qu’il n’est pas possible d’enquêter sur toutes les pistes.
“Si c’était la pratique [du Bureau du procureur], aucune victime de violence sexuelle n’obtiendrait de justice dans les délais,” a-t-elle indiqué.
OPPORTUNITÉS MANQUÉES
Les anciens enquêteurs indiquent qu’une approche différente des enquêtes aurait pu mener à ce que plus de charges de violence sexuelle soient retenues en lien avec les conflits en RDC et en Ouganda.
Witteveen a déclaré qu’en Ouganda, d’avantage de preuves de crimes de violence sexuelle auraient pu être rassemblées si l’enquête avait été élargie.
“Nous avons interrogé un grand nombre d’ “épouses“’ (filles forcées à vivre avec des hommes de l’ARS plus âgés) mais les questions étaient orientées sur leur relation avec les commandants, et non pas sur le viol et la réduction en esclavage sexuel,” a-t-il indiqué. “Nous n’aurions pas du nous limiter à cette sorte de témoin – nous aurions du élargir le champ pour parler à d’autres victimes de violence sexuelle.”
Il a ajouté que le personnel de la CPI avait manqué une occasion de refléter la nature prétendument organisée des crimes à caractère sexuel commis par l’ARS.
Alors que les crimes sexuels se trouvent sur deux des actes d’accusation contre l’ARS, nombre d’observateurs indiquent qu’ils ne montrent en aucun cas la violence sexuelle systématique et généralisée qui était une caractéristique du conflit.
Le mandat d’arrêt contre Kony, par exemple – qui a été profondément modifié, vraisemblablement pour protéger l’identité des victimes – suggère que le chef d’inculpation de réduction en esclavage sexuel retenu contre lui porte uniquement sur un incident spécifique ayant eu lieu en 2003.
Brigid Inder, directrice de Women's Initiatives for Gender Justice, WIGJ, convient qu’une occasion a été manquée. Selon elle, chacun des commandants de l’ARS inculpés aurait pu l’être pour viol comme crime contre l’humanité parce qu’ils étaient tous actifs dans la supervision et la mise en œuvre de cet acte.
Les observateurs indiquent que le fait de ne pas poursuivre les crimes sexuels, quand les preuves existent qu’ils ont été commis, envoie un message nuisible.
“C’est dangereux parce que cela provoque l’exclusion des victimes qui n’ont pas le sentiment d’être reconnues comme telles pour les crimes dont elles ont souffert, et revient à envoyer le message que les crimes de violence sexuelle ne sont pas des crimes,” a indiqué Binaifer Nowrojee, directrice de l’Open Society Initiative for East Africa.
Elle accuse les procureurs de la CPI d’avoir adopté une approche étroite dans l’administration de la justice internationale, en se focalisant sur les crimes individuels afin de garantir les condamnations, plutôt que de poursuivre une série plus large de crimes et d’établir un récit plus large de tout ce qui s’est passé.
Mais Le Fraper du Hellen maintient que la nature systématique des crimes sexuels a été couverte dans les charges contre Kony, qui est selon elle accusé d’avoir ordonné l’enlèvement des filles pour les distribuer comme récompense aux commandants.
En attendant, Chung indique que l’enquête en Ouganda s’est focalisée sur des crimes sexuels systématiques beaucoup plus que toute enquête préalable présentée devant tout autre tribunal pénal international.
Cependant, elle a souligné qu’afin d’inculper chacun des officiers de l’ARS pour le crime de réduction en esclavage sexuel, la participation active à la politique criminelle de réduction en esclavage sexuel ainsi que sa mise en œuvre doivent être prouvées. Bien que les preuves de l’implication d’autres commandants aient émergé plus tard, cela ne fut pas développé de manière adaptée jusqu’à ce que les Procureurs soumettent leurs preuves aux juges et requièrent des mandats d’arrêt, a-t-elle expliqué.
Des groupes de défense des droits de l’Homme ont également appelé à ce que d’avantage de charges soient retenues contre Lubanga, condamnant la décision d’inculper le chef de milice uniquement par rapport à l’utilisation d’enfants soldats, et enjoignant les procureurs à enquêter sur les meurtres, les viols et la torture qui ont été selon eux perpétrés par tous les groupes armés en RDC.
A partir de la même série d’enquêtes dans le district de l’Ituri en RDC, l’adjoint de Lubanga, Bosco Ntaganda, a été inculpé pour des crimes similaires à ceux de son chef – enrôlement, conscription et utilisation d’enfants soldats pour les faire participer aux combats au sein de l’UPC. Comme Lubanga, il n’a pas été accusé de crimes de violence sexuelle.
Inder a indiqué à l’IWPR que les premières séries d’enquêtes en Ituri n’avaient pas réussi à retenir les charges de viol et d’autres formes de violence sexuelle commises par les groupes de milice parce qu’elles n’avaient pas été bien conduites et qu’elles manquaient de rigueur.
“Les premières enquêtes n’ont pas suivi les pistes de violence sexuelle, de viol et de réduction en esclavage sexuel et n’ont pas réussi à développer des relations communautaires avec les ONG locales de femmes qui auraient pu faciliter l’accès aux victimes et aux témoins,” a-t-telle indiqué.
Elle a expliqué que la RDC était internationalement connue comme ayant parmi les taux les plus élevés de crimes de violence sexuelle dans le monde.
“Nous avons documenté plus de 112 affaires de crimes à caractère sexuel en Ituri, dont 31 interviews liées à la commission de violence sexuelle par l’UPC,” a-t-elle dit.
Inder a expliqué à l’IWPR que son équipe avait transmis ces preuves aux procureurs en août 2006, et avait communiqué des contacts de femmes désireuses d’être interviewées, qui étaient capables d’identifier les commandants impliqués dans les attaques, et de témoigner au sujet de l’étendue de la violence sexuelle commise.
“[Les procureurs] ont ignoré ces informations et n’ont jamais enquêté sur les crimes à caractère sexuel commis par l’UPC,” a indiqué Inder.
D’ancien enquêteurs en RDC ont indiqué que leurs équipes étaient désireuses d’enquêter sur la violence sexuelle et d’identifier de nouvelles pistes dans les limites des incidents sur lesquels ils avaient été chargés d’enquêter.
“Nous savions que lors de la commission de meurtres, des viols avaient eu lieu [mais] l’idée était que le premier procès de la CPI ne pouvait pas échouer. Pour organiser un bon procès, les procureurs ont sélectionné le cas des enfants soldats comme le seul chef d’inculpation contre Lubanga et décidé d’abandonner les autres…contre la volonté de nombreux enquêteurs,” a indiqué un ancien enquêteur.
Mais Bernard Lavigne, qui a travaillé comme enquêteur dans l’affaire Lubanga – dont l’avenir est désormais incertain suite à la décision des juges que les procureurs étaient coupables de faute professionnelle pour la manière dont ils avaient traité les preuves – indique que les procureurs ont du continuer avec les charges pour lesquelles ils disposaient des preuves les plus solides.
“Pour organiser un bon procès avec des preuves et des témoins solides, le procureur a sélectionné le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats comme le seul chef d’inculpation contre Lubanga, et décidé de reporter les autres charges,” a-t-il indiqué.
Il a ajouté que les preuves recueillies liées aux meurtres et à la violence sexuelle n’avaient pas atteint le seuil juridique nécessaire pour retenir des charges.
Alors que d’anciens enquêteurs ont indiqué à l’IWPR qu’ils comprenaient les inquiétudes des groupes de pression, ils ont ajouté que des preuves avaient émergé suggérant qu’au sein de l’UPC de Lubanga, les viols étaient commis de manière opportuniste, et non pas ordonnés par les commandants, et que les auteurs étaient punis.
“Rien n’a été trouvé lors de nos enquêtes pour confirmer que des ordres avaient été donnés pour humilier au moyen du viol. Si nous avions trouvé des pistes, nous aurions immédiatement approfondi l’enquête,” a indiqué un ancien enquêteur.
Chung a souligné que des difficultés particulières étaient impliquées par les enquêtes et la poursuite des charges de violence sexuelle en RDC.
“Trouver les victimes qui peuvent vous aider à établir le lien entre les plus hauts commandants et les viols ou la réduction en esclavage sexuel qui ont eu lieu a l’époque et dans les lieux qui font l’objet des enquêtes est très difficile,” a-t-elle dit.
Les anciens enquêteurs ont convenu que les crimes de violence sexuelle sont extrêmement difficiles à prouver parce que les victimes sont souvent réticentes à témoigner.
Les victimes de viol, qui sont stigmatisées par leurs communautés suite à une attaque, peuvent souvent souffrir une nouvelle fois lors de leurs témoignages. Elles pourraient également risquer une vengeance violente de la part des milices ou des troupes gouvernementales contre lesquelles elles donnent des preuves.
“La protection des victimes de violence sexuelle…implique des complications particulières parce qu’elles sont très faciles à identifier. En RDC, les auteurs des crimes et leurs amis sont toujours actifs,” a indiqué Chung.
Chung indique que d’autres enquêtes en RDC – au sujet du Front national intégrationniste, FNI, une milice dirigée par Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui – avaient donné lieu à des chefs d’inculpation de crimes de violence sexuelle.
Suite aux mandats d’arrêt émis en juillet, les juges avaient confirmé en septembre qu’il y avait suffisamment de preuves pour soutenir les charges d’esclavage et de viol contre les deux hommes pour les crimes commis lors d’une attaque sur Bogoro en février 2003.
Chung, qui était l’un des membres de l’Accusation dirigeant cette enquête, a indiqué que dès le début, le but était d’essayer d’inclure les crimes de violence sexuelle dans la demande de mandats d’arrêts.
“Nous avons conduit des missions spécialement vouées à interviewer des victimes de violence sexuelle et nous avons beaucoup aidé les ONG qui étaient désireuses de partager des informations,” a-t-elle dit.
Le Fraper du Hellen a indiqué que dans l’ensemble, elle-même et ses collègues étaient convaincus d’avoir correctement insisté sur les enquêtes portant sur la violence sexuelle et réussi à retenir des charges représentatives.
Chung a acquiescé, indiquant, “dans l’ensemble, je pense que le [Bureau du procureur] a bien réussi à faire de la violence sexuelle une priorité et à retenir des charges qui représentent l’étendue de la violence sexuelle.”
“Les crimes de violence sexuelle sont correctement représentés, et les affaires de la CPI reflètent une plus grande représentation [des crimes commis] que ce qui a été réalisé par n’importe quel autre tribunal [de ce genre]. Bien entendu, ils vont continuer à mettre à profit les leçons apprises.”
CHARGES DE VIOLENCE SEXUELLE TROP LIMITÉES
De nombreux commentateurs maintiennent encore que la CPI ne devrait pas uniquement retenir des nombres plus importants de charges de violence sexuelle contre les suspects, mais également les inculper pour des crimes plus spécifiques. Selon eux, le statut de Rome fondateur de la Cour, dans lequel l’esclavage sexuel, la prostitution force, la grossesse force et la stérilisation force ont été présentés comme des crimes susceptibles de faire l’objet de poursuites pour la première fois en droit international, permet de telles inculpations.
Nowrojee a expliqué à l’IWPR que le terme de “viol” ne reflète pas de manière adaptée la gamme des violations dirigées contre les femmes. Elle a indiqué que les procureurs doivent adopter une approche plus large dans la poursuite de divers types de violence sexuelle, et non pas juste le viol dans le sens restreint de la pénétration vaginale.
“Les procureurs doivent avoir une idée plus claire d’où se situe la ligne entre le viol, la mutilation sexuelle, l’esclavage sexuel, la réduction en esclavage et le mariage forcé,” a-t-elle dit.
Cependant, Chung a indiqué qu’au lieu de pousser à ce que des chefs d’inculpations plus variés pour des crimes sexuels soient présentées à ce stade, les militants devraient plutôt appeler à l’arrestation des fugitifs accusés de crimes de guerre qui sont recherchés par la CPI. Actuellement, seuls quatre inculpés de la CPI – sur un total de 12 – sont détenus à La Haye.
“Le problème qui nécessite à tout prix de faire l’objet d’une certaine attention est le fait que pas une seule des victimes de violence sexuelle de l’ARS n’est susceptible de voir son affaire entendue un jour au tribunal. Les victimes devraient préconiser l’arrestation et les procès plutôt que de chercher à ajouter des allégations à un morceau de papier qui, comme tout bon procureur vous le dirait, ne prouve rien en soi,” a-t-elle dit.
“Dans le cas de l’ARS, nous pouvons ajouter plus de charges, y compris une charge de violence sexuelle, si quelqu’un est arrêté.”
Le Fraper du Hellen indique que son équipe n’hésiterait pas à retenir des charges supplémentaires contre les commandants de l’ARS une fois que les suspects sont amenés à la Cour, s’il existe des preuves allant dans ce sens.
Elle a ajouté que les procureurs suivaient avec intérêt le travail révolutionnaire de leurs homologues au Tribunal spécial pour la Sierra-Leone, TSSL, qui ont été les premiers à inculper des suspects pour mariage forcé, indiquant que ce crime décrit de manière adaptée l’expérience des femmes sierra léonaises kidnappées par les soldats et les groupes rebelles.
Des observateurs indiquent que cette charge pourrait refléter de manière adéquate l’expérience des filles conscrites dans des milices lors d’autres conflits, y compris l’insurrection de l’ARS.
Le Fraper Du Hellen a indiqué qu’à l’époque où la demande de mandat d’arrêt avait été faite dans le cas de l’ARS, les procureurs savaient que l’ARS désignait les filles comme “épouses”, mais ce n’était pas la preuve que le mariage forcé avait eu lieu. Cependant, elle a ajouté que les procureurs de la CPI disposaient désormais de plus de preuves dans leurs documents, laissant la possibilité ouverte que des charges supplémentaires, y compris celle de mariage forcé, soient présentées suite à l’arrestation des suspects.
PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE LES CRIMES DE VIOLENCE SEXUELLE
Les procureurs à la Cour soutiennent qu’ils travaillent dur pour soutenir les enquêteurs dans la recherche de preuves de crimes de violence sexuelle.
En août 2004, ils mirent en place une Unité violences sexistes et enfants dédiée au conseil des enquêteurs et avocats sur la manière d’enquêter et de poursuivre les crimes de violence sexuelle.
La directrice de cette unité, Gloria Atiba-Davies, a indiqué que son équipe était impliquée dès la phase d’analyse lorsque la Cour reçoit des informations de la part des États, de la communauté internationale ou des ONG sur les graves crimes de violence sexuelle. L’Unité offre une formation aux enquêteurs avant qu’ils ne soient déployés sur le terrain, et organise des sessions de sensibilisation culturelle pour chaque pays spécifique.
Les procureurs de la CPI disent que depuis que la Cour a été établie, ils ont fait beaucoup de progrès dans la poursuite des crimes sexuels, et indiquent que la statégie d’inculpation s’est renforcée et est devenue plus descriptive.
Un progrès majeur est intervenu en juillet, lorsque les procureurs de la CPI ont demandé aux juges d’inculper le président soudanais Omar al-Bashir pour avoir conduit un génocide au Darfour, en partie au moyen d’une campagne de viol – la première tentative de la Cour d’essayer de poursuivre le crime de cette manière.
Les procureurs ont accusé al-Bashir d’avoir organisé la destruction des communautés Fur, Zaghawa et Masalit au Darfour en utilisant le viol, la peur et la faim. Trois mois plus tôt, les juges de la CPI avaient émis des mandats d’arrêts contre le ministre soudanais Ahmed Harun et le chef de milice janjaouid Ali Kushayb, pour 51 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, y compris le chef de viol.
Pour pouvoir poursuivre le viol comme génocide, les procureurs doivent prouver l’intention de détruire un groupe en tout ou en partie. Le Fraper du Hellen explique que le viol faisait partie intégrante des attaques sur les villages Fur, Masalit et Zaghawa.
Dans leur demande faite aux juges relativement à un mandat d’arrêt contre al-Bashir, les procureurs ont cherché à montrer que le viol avait été systématique.
“[Les Janjaouid soutenus par le gouvernement] n’ont pas eu besoin de tuer les gens dans les camps, ils encerclaient les camps et attendaient que les femmes sortent, pour les violer et les laisser retourner raconter leur histoire. Au bout de cinq ans [de cette méthode], ils peuvent détruire le groupe,” explique Le Fraper du Hellen.
“C’est le ciblage systématique d’un groupe spécifique qui montre l’intention de détruire.”
Les chefs de violence sexuelle sont aussi très présents dans l’acte d’accusation de l’ancien vice-président de la RDC, Jean-Pierre Bemba, qui est accusé de six chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre, y compris le viol en lien avec les évènements ayant eu lieu en RCA.
Bemba, le dernier suspect à avoir été inculpé par la CPI, est accusé d’avoir orchestré le viol comme crime contre l’humanité et crime de guerre; notamment en tant que torture; et atteinte à la dignité de la personne, en particulier par l’humiliation et le traitement dégradant dans le cadre de la violence sexuelle.
Inder explique que ce sont de forts chefs d’inculpation et si on les envisage en tandem avec les chefs explicites de viol comme un crime en soi et comme étant constitutif d’autres crimes, ils reflètent à la fois l’intention et l’impact de l’utilisation de la violence sexuelle dans le conflit armé.
Le Fraper du Hellen indique que lors de l’enquête sur la RCA, les procureurs ont surmonté une hésitation initiale de commencer une affaire qui figurait plus de charges de violence sexuelle que de meurtres.
Bien que les preuves préliminaires rassemblées auprès des ONG locales et des organisations internationales aient démontré une campagne massive de viol, les analystes et les enquêteurs n’étaient au départ pas certains que les crimes de viol et de violence sexuelle commis soient assez nombreux et assez graves pour constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Les procureurs, n’avaient apparemment aucune hésitation, compte tenu des preuves, quant au fait que la campagne de viol atteignait le seuil juridique nécessaire, selon Le Fraper du Hellen.
Ils travaillaient avec des groupes communautaires dans le pays pour montrer que la poursuite du viol était haut placée sur l’agenda de la CPI.
“Lorsque [le Procureur en chef Luis Moreno-Ocampo] se rendit en RCA, certaines associations de femmes voulurent lui montrer les fosses communes, mais il était intéressé par la manière dont le viol était abordé et voulait savoir si les comptes-rendus des attaques étaient conservés,” a-t-elle dit.
Les procureurs indiquent qu’ils sont fiers de leur décision de poursuivre le viol de manière extensive par rapport à la RCA, reconnaissant que dans certaines circonstances ce crime est aussi un acte de torture et une atteinte à la dignité de la personne.
“Le viol d’une petite fille pendant une heure dans un village est un viol, et c’est aussi un acte de torture. Un chef local violé pendant très longtemps et publiquement, c’est un cas de viol requérant des chefs additionnels de torture et outrage à la dignité de la personne,” a indiqué Le Fraper du Hellen.
COOPÉRATION ACCRUE AVEC LES TRIBUNAUX LOCAUX
Alors que les enquêteurs se préparent à lancer leur enquête longtemps attendue aux Nord et Sud Kivu dans l’est de la RDC, ils prévoient une initiative qui les verra travailler avec les tribunaux locaux pour soutenir les poursuites de violence sexuelle de suspects de rang inférieur.
Des observateurs déclarent que cette décision de coopérer avec le système judiciaire local aurait du être prise il y a longtemps.
Un récent sondage mené par le Centre international pour la justice transitionnelle, le centre des droits de l’Homme de l’Université de Berkeley et le Centre Payson de développement international a confirmé la prévalence de la violence sexuelle comme un outil du conflit dans les Kivus.
Moreno-Ocampo a indiqué que les enquêtes de la CPI sur ces crimes vont viser à soutenir le système judiciaire national en partageant les preuves avec les juges locaux.
Lorsque les enquêteurs de la Cour récolteront des preuves contre ceux qu’ils pensent être les principaux responsables des crimes les plus graves, ils vont aussi identifier les suspects de rang inférieur et construire leurs dossiers de preuve contre eux pour être utilisés dans des procès locaux.
Annonçant cette nouvelle stratégie lors d’une conférence sur la justice sexospécifique à La Haye en juillet dernier, les procureurs ont reconnu qu’il y aurait des problèmes connexes, y compris par rapport à la protection des témoins.
En dépit de cela, les enquêteurs indiquent qu’une telle stratégie aurait du être mise en œuvre plus tôt.
Lavigne a indiqué que c’était une “erreur” de ne pas avoir remis au système judiciaire local les preuves des crimes de violence sexuelle récoltées lors de l’enquête en l’affaire Lubanga, après que les procureurs de la CPI aient décidé de se focaliser exclusivement sur les charges liées aux enfants soldats.
“Il est regrettable que nous n’ayons pas remis les preuves [pour que les tribunaux locaux puissent organiser des procès de violence sexuelle],” a-t-il dit. “Grâce à nos ressources, nous avons récolté des preuves médico-légales qui auraient pu leur être utiles, mais cela n’intéressait pas les procureurs de les remettre.”
Mais les procureurs ont indiqué que la sureté et la sécurité étaient des points de désaccord, et ont souligné que la remise des preuves allait requérir une protection renforcée des témoins et du système judiciaire.
“[Une] évaluation [est nécessaire] pour décider si et comment remettre l’information aux autorités nationales. Il y a habituellement des inquiétudes par rapport à la protection des témoins, par exemple,” a indiqué Chung.
Le système judiciaire congolais a désespérément besoin d’aide, les branches militaires et civiles étant toutes deux frappées par un manque de ressources, une forte corruption et une indépendance insuffisante par rapport au gouvernement.
Lavigne indique qu’une relation avec la CPI pourrait augmenter le niveau des procès locaux, et persuader les milices rebelles et les responsables gouvernementaux corrompus de commencer à respecter l’Etat de droit.
Cependant, d’autres anciens enquêteurs ont déclaré que tout arrangement doit être prudemment planifié pour éviter que les équipes d’enquête de la CPI déjà écartelées sur le terrain ne soient dispersées de manière encore plus précise.
Katy Glassborow est reporter de justice internationale auprès de l’IWPR à La Haye.
