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Permettre la mise en œuvre des réparations au Congo

La CPI soutient une approche inclusive des réparations, mais quelle peut être son ampleur?
By Blake Evans-Pritchard, Mélanie Gouby
  • Thomas Lubanga Dyilo in the ICC courtroom for his sentencing hearing on 10-Jul-12. (Photo: ICC-CPI/Jerry Lampen/ANP)
    Thomas Lubanga Dyilo in the ICC courtroom for his sentencing hearing on 10-Jul-12. (Photo: ICC-CPI/Jerry Lampen/ANP)

Suite à une décision historique de la Cour pénale internationale, CPI, des réparations seront versées aux victimes du chef de guerre congolais, Thomas Lubanga Dyilo, reconnu coupable par la Cour. Etant donné qu’il est complexe de décider qui peut y avoir droit, les juges ont donné une marge de manœuvre considérable à l’organe responsable de définir le fonctionnement du programme de réparations.


La décision du 7 août fait suite à la condamnation de Lubanga en mars 2012 pour conscription, enrôlement et utilisation d’enfants soldats de moins de 15 ans pour les faire participer à des hostilités dans l’est de la République démocratique du Congo. La décision fixant sa peine avait été rendue en juillet. (Voir Un seigneur de guerre congolais condamné à 14 ans pour l’utilisation d’enfants soldats.)


Dans la mesure où il s’agit de la première condamnation prononcée la CPI, c’est aussi la première fois que la Cour exerce ses pouvoirs d’ordonner le paiement de réparations à des personnes ayant souffert suite à des actes criminels.


Un organe spécial appelé le Fonds au profit des victimes, FPV, travaille aux côtés de la Cour afin de mettre en œuvre tout programme de réparations prévu.
Il peut être demandé aux personnes reconnues coupables par la CPI de contribuer aux réparations si elles disposent de ressources suffisantes, mais lors de la décision relative à la peine rendue en juillet, les juges avaient conclu que Lubanga n’était pas dans une telle situation.


Dans leur décision du mois d’août, les juges avaient énoncé un certain nombre de principes généraux sur la manière dont le processus devait être mis en oeuvre, mais ils ont laissé au FPV le soin de mener une évaluation des souffrances subies dans l’est de la RDC et de décider de la forme que les réparations devraient prendre.


Le 3 octobre, les avocats de Lubanga ont interjeté appel contre sa condamnation et sa peine. Ils prévoient aussi de contester certains des arguments de la décision portant sur les réparations.


DEFINIR L’ETENDUE DES REPARATIONS


Le FPV ne lancera pas de programme de réparations tant que toutes les procédures d’appel n’auront pas abouti, mais il envisage déjà la manière dont il devrait procéder.


Les questions liées à l’étendue et à l’objet des réparations – qui peut les réclamer, et si les bénéficiaires devraient plutôt être les personnes ou les communautés – ont donné du fil à retordre aux experts de la justice internationale.


En vertu des règles énoncées par le traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, seules les victimes ayant souffert des crimes dont Lubanga a été accusé seront admissibles au paiement de réparations. Si l’on adopte une interprétation stricte, cela concernerait uniquement les enfants soldats ayant été enrôlés de force au sein de l’Union des patriotes congolais et utilisés comme combattants lors des combats de 2002-2003.


Cependant, les juges ont décidé que le processus devait concerner “les victimes directes et indirectes”, une catégorie qui comprend “les membres de la famille des victimes directes, ainsi que les personnes étant intervenues pour aider les victimes ou prévenir la commission de ces crimes”.


Plus tôt cette année, IWPR avait interviewé certaines personnes qui expliquaient qu’une approche si large, impartiale, serait bien plus efficace pour soigner les blessures laissées par les conflits et les violations massives des droits de l’Homme (Voir Le verdict du procès Lubanga déclenche un débat sur les réparations.)


Pour Phil Clark, chercheur à l’Université d’Oxford et expert sur la justice internationale, le FPV aura à jouer “un jeu diplomatique très prudent” pour s’assurer que les réparations ne créent pas de divisions en donnant l’impression de favoriser un groupe de victimes par rapport à un autre. Il pense que le manque de ressources disponibles pour les réparations pourrait être un facteur limitatif, et aura pour conséquence que toutes les victimes ne pourront pas bénéficier des programmes du FPV.


IMPLIQUER LE GOUVERNEMENT DE LA RDC


Certains observateurs soutiennent que le gouvernement congolais a un rôle à jouer pour s’assurer que le programme de réparations du FPV se déroule bien.
Bien qu’il ne soit pas clairement établi dans quelle mesure les autorités peuvent et doivent aider au processus, étant donné que Lubanga était un combattant rebelle, les juges de la CPI ont souligné l’importance pour le FPV de mettre en place “une coopération étroite” avec le gouvernement national. De Baan confirme que le FPV va travailler avec le gouvernement pour tenter de le convaincre de l’utilité d’un programme de réparations.


“La coopération du gouvernement de la RDC sera extrêmement importante, par exemple en terme d’accès à l’information et pour s’assurer que la mise en œuvre des décisions de réparations se déroule dans les meilleures conditions de sécurité possibles,” a-t-il dit.


Pour le moment, la direction politique à Kinshasa semble réticente à évoluer par rapport à cette question, soutenant qu’elle ne peut pas contracter des obligations découlant des crimes d’une personne condamnée.


“La principale contribution de la RDC est d’avoir arrêté Lubanga et de l’avoir transféré à la CPI,” a déclaré le porte-parole du gouvernement, Lambert Mendé. “Alors, si les réparations sont indispensables, je pense que c’est à la personne coupable des crimes d’en assumer la responsabilité... notre ministre des affaires humanitaires a toujours été là pour toutes les victimes, [mais] Lubanga était en guerre contre la République; il n’était pas employé par la RDC. Je ne vois pas pourquoi nous devrions être concernés par les réparations.”


De Baan n’a pas voulu se prononcer sur la question de savoir s’il s’attendait à ce que Kinshasa contribue financièrement à un processus pour lequel les juges ont dit que “les ressources financières disponibles sont très limitées ”.


Ruben Carranza, directeur du programme de justice réparatrice au Centre international pour la justice transitionnelle, CIJT, a indiqué que le gouvernement pourrait contribuer par des moyens qui ne comprennent pas de contributions financières.


“Le gouvernement pourrait coopérer afin de préserver les dossiers et les noms des victimes, y compris celles qui ont été identifiées mais ne font pas partie de l’affaire Lubanga,” a déclaré Carranza. “Ils pourraient aussi transformer les sites où les violations ont eu lieu en mémoriaux, afin de reconnaître la souffrance des victimes.”
Les principes adoptés par les Nations Unies en 2005 soulignent que toutes les victimes de violations des droits de l’Homme doivent être en mesure d’accéder à une certaine forme de réparation. Carranza soutient que cela fait reposer une obligation d’agir sur le gouvernement de la RDC.


“Le droit universel à la réparation est basé sur la qualité de victime, et non pas la responsabilité pénale individuelle,” a-t-il dit. “Voilà pourquoi il est important de dépasser le statut de Rome [le traité fondateur de la CPI] et d’étudier le rôle que pourraient jouer les autres acteurs, y compris l’Etat, dans la reconnaissance des souffrances endurées par les victimes.”


Les experts sur la justice post-conflictuelle indiquent que si le gouvernement se montre réticent à soutenir le travail du FPV, il pourrait saper l’objectif clef des réparations – la reconnaissance des souffrances endurées par les victimes. L’expérience de programmes similaires mis en place dans d’autres endroits pourrait servir d’avertissement.


Un programme de réparations avait été initié en Sierra Leone en 2009 pour aider les victimes à se remettre de 10 années de guerre civile sanglante. Le conflit s’était officiellement achevé en 2002, laissant des milliers de morts et un nombre incalculable de personnes amputées de leurs membres, l’amputation ayant souvent eu lieu de manière délibérée.


Aujourd’hui, la plus grande partie de l’argent des réparations est transmise par la mission de maintien de la paix des Nations Unies en Sierra Leone, mais Ibrahim Tommy, directeur exécutif du Centre pour la responsabilité et l’Etat de droit, indique que cela ne pourra pas durer éternellement.


John Caulker, le directeur de Fambul Tok, une initiative de consolidation de la paix au Sierra Leone, pense qu’une grande partie du problème vient d’un manque de compréhension au sein du gouvernement par rapport à l’objet des réparations.


“Le gouvernement ne voit pas l’intérêt des réparations, étant donné qu’il existe un programme de développement en cours dans le pays,” a-t-il dit. “Nous avons du expliquer avec insistance que les réparations essayent de faire quelque chose de différent. Les réparations ne concernent pas seulement la compensation financière – elles portent aussi sur le rétablissement de la dignité des victimes et la reconnaissance du fait qu’elles ont subi un préjudice.”


Au Cambodge, les victimes ont eu du mal à obtenir des réparations de la part du tribunal mis en place pour juger les dirigeants Khmer Rouge pour les atrocités de masse ayant eu lieu dans les années 1970. A l’image du Tribunal pour la Sierra Leone, ce tribunal est une entreprise commune entre l’ONU et le gouvernement national.


Le tribunal cambodgien a reçu plus de 4 000 demandes de réparations des victimes, et seulement un peu plus de la moitié ont été déclarées recevables.
Pour l’avocat Kim Suon Hong, une des raisons pour lesquelles le gouvernement cambodgien est réticent à y prendre part est liée à sa conviction que les personnes reconnues coupables devraient payer plutôt que l’Etat. Cependant, nombre de ceux qui ont été reconnus coupables ou dont le procès est en cours n’ont pas assez de ressources pour payer des réparations.


“La manière dont fonctionnent les droits de l’Homme signifie que lorsque quelqu’un perd tout ou n’a pas les moyen de subvenir à ses besoins, le gouvernement doit être tenu responsable de son bien-être. C’est exactement la même chose que si c’était le gouvernement qui avait directement causé le problème pour les victimes,” a déclaré Hong. “Mais le gouvernement ne voit pas les choses comme cela. Le gouvernement dit toujours qu’il s’agit de la responsabilité de l’accusé. Mais si les accusés n’ont pas d’argent, que peuvent-ils faire?”


La CPI est la première cour internationale à adopter une politique de réparations applicable à toute personne qu’elle condamne. Mais alors qu’elle essaye d’octroyer des réparations dans cette affaire, les observateurs craignent d’être confrontés à des difficultés similaires à celles rencontrées ailleurs.
“Le Statut de Rome permet au FPV d’aborder certains des besoins des victimes de [Lubanga], mais nous avons besoin d’étudier comment aller au-delà,” a déclaré Carranza. “C’est l’Etat qui devrait avoir la responsabilité primaire de reconnaître les victimes des violations commises par les agents de l’Etat ou les violations commises par des acteurs non étatiques que l’Etat aurait pu empêcher.”


AU DELA DES REPARATIONS


Il existe une différence importante qui doit être faite entre les réparations ordonnées par un tribunal et l’aide au développement. Les réparations ont pour but d’apporter la reconnaissance des souffrances endurées par les victimes alors que l’aide au développement est un processus continu pour aider les communautés à se sortir de la pauvreté.


Clark, de l’Université Oxford, avertit que les différences entre les réparations et l’aide au développement doivent être énoncées clairement, pour que les réparations accordées aux victimes ne soient pas considérées comme remplaçant l’aide.


“Les victimes ont besoin d’obtenir réparation pour les crimes dont elles ont souffert, mais elles ont aussi besoin d’aide au développement en tant que citoyens du Congo,” a-t-il dit. “Il existe un risque que les réparations, financées par la communauté internationale, viennent se substituer à l’aide au développement que les gens attendraient normalement de toute façon.”


Si le processus de réparation est nécessairement limité, De Baan, le directeur du FPV, espère que le processus de réparations va encourager des efforts plus étendus d’autres acteurs, avec un impact à plus long terme.


“Le FPV n’opérera pas de manière permanente dans la région, et il est donc très important que les mesures de réparations mises en place continuent à bénéficier aux victimes et aux communautés affectées même si le FPV n’est plus là,” a-t-il déclaré à l’IWPR. “Ces mesures doivent fonctionner comme un incubateur, inspirant des initiatives d’autres donateurs et du gouvernement [de la RDC] pour éventuellement utiliser l’approche et les méthodes d’une manière qui ne soit pas limitée par les modalités des réparations ordonnées par la CPI.”


Blake Evans-Pritchard et Mélanie Gouby sont des collaborateurs de l’IWPR.