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La Défense conteste les accusations portées contre Mbarushimana

Les avocats contestent la responsabilité de l’accusé pour des crimes commis par un groupe rebelle dans l’est du Congo.
By Barrett Holmes Pitner

Cette semaine, les avocats de Callixte Mbarushimana ont insisté sur le fait que les atrocités commises dans l’est de la République démocratique du Congo, RDC, en 2009 étaient des “dommages collatéraux dans une guerre légitime”.

L’équipe de défense de Mbarushimana dans son procès devant la Cour pénale internationale, CPI, à La Haye, a déclaré qu’elle remettait en cause “chaque incident” cité par les procureurs, et a soutenu que les atrocités qui avaient eu lieu ne pouvaient pas être liées au suspect.

De par sa position dans le commandement des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda, FDLR, Mbarushimana est accusé d’avoir joué un rôle central dans une campagne de meurtres, viols, et pillages dans l’est de la RDC, entre janvier et septembre 2009.

Les FDLR sont un groupe rebelle composé de membres de l’ethnie hutue qui viennent à l’origine du Rwanda voisin.

Les procureurs indiquent que le suspect a mis en place une stratégie claire visant à instaurer une situation humanitaire désespérée dans la région. Selon eux, la campagne était destinée à donner aux FDLR un plus grand poids politique face au gouvernement du Rwanda.

Une audience de quatre jours a été tenue à La Haye entre le 16 et le 21 septembre pour déterminer s’il existe assez de preuves pour que l’affaire donne lieu à un procès.

Selon l’Accusation, Mbarushimana n’était pas seulement au courant de la stratégie criminelle des FDLR, mais l’a aussi facilitée en émettant des communiqués de presse qui niaient ou minimisaient l’implication du groupe dans les atrocités.

“L’objectif des FDLR était de trouver une manière de reconquérir du pouvoir sur le plan politique, et pour ce faire, ils s’étaient engagés dans un plan complexe par nature,” a expliqué le procureur Anton Steynberg aux juges. “Il leur fallait créer une monnaie d’échange dans les négociations, il leur fallait créer la souffrance, et d’un autre côté, ils devaient répandre [le message] que les gens souffraient.”

Mbarushimana avait été arrêté à Paris le 11 octobre 2010, moins de trois semaines après que la Cour ait émis un mandat d’arrêt sous scellés à son encontre. Il est inculpé de six chefs d’accusation de crimes de guerre et de cinq chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, y compris le meurtre, le viol, la torture et autres actes inhumains commis dans les régions du Nord et du Sud Kivu en RDC.

D’après la déposition des témoins présentés par l’Accusation, les soldats des FDLR auraient commis des atrocités contre les civils congolais dans les Kivus, y compris l’extraction d’organes, la décapitation, la mutilation génitale, l’amputation des membres et le retrait des fœtus.

Cette semaine, Ghislain Mabanga, représentant légal des victimes dans l’affaire a expliqué aux juges que “la mort était accompagnée d’atroces souffrances”.

D’après l’Accusation, depuis sa base à Paris, Mbarushimana était le “pilier central” entre les activités militaires des FDLR et ses ambitions politiques. Elle soutient qu’il présentait une face pacifique pour les FDLR en niant leur implication dans les crimes de la région, tout en utilisant le conflit pour promouvoir leur position politique.

Les procureurs soutiennent que la réaction “immédiate et systématique” de Mbarushimana – le fait de nier ou de minimiser l’implication des FDLR – a permis la continuation des crimes.

Répondant à ces accusations, les avocats de la défense ont soutenu cette semaine qu’il n’y avait pas de campagne de terreur concertée dans la région. Ils ont aussi cherché à semer le doute sur le rôle de Mbarushimana dans les évènements intervenus dans l’est de la RDC, en particulier par rapport aux communiqués de presse qu’il avait émis.

Nicholas Kaufman, avocat de la défense, a décrit le dossier de l’Accusation comme “criminalisant la liberté d’expression”.

“Le fait de gérer une campagne de médias mensongère … n’est pas illégal,” a déclaré Kaufman, bien qu’il n’ait pas dit que Mbarushimana avait délibérément fait des communiqués de presse mensongers.

Une grande partie de la procédure dans cette affaire, la troisième concernant l’est de la RDC devant la CPI, s’est concentrée sur le fait de déterminer quel était le rôle officiel de Mbarushimana au sein des FDLR.

L’Accusation soutient que Mbarushimana était le quatrième plus haut responsable au sein des FDLR.

Elle n’affirme pas que Mbarushimana a eu connaissance d’attaques spécifiques ou qu’il a ordonné de telles attaques, mais explique plutôt que les contacts par téléphone et par e-mail qu’il a eus avec Ignace Murwanashyaka et Sylvestre Mudacumura, dirigeants des FDLR, montrent qu’il exerçait une grande influence au sein de l’organisation, et qu’il avait une connaissance directe d’un plan visant à créer une crise humanitaire.

Murwanashyaka est le président des FDLR, et Mudacumura le commandant général de l’aile militaire des FDLR. Murwanashyaka est actuellement en procès devant un tribunal allemand, inculpé de 26 chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de 39 chefs d’accusations de crimes de guerre qui auraient été commis par les soldats des FDLR sous son commandement en 2008 et 2009.

D’après l’Accusation, la responsabilité juridique de Mbarushimana par rapport à un plan visant à créer une crise humanitaire en attaquant des civils ne repose pas sur le fait qu’il était au courant de chaque attaque individuelle. Selon eux, le fait qu’il ait eu connaissance du plan général et émis des communiqués de presse écartant l’implication des FDLR le rend responsable des actes criminels commis par les combattants rebelles.

“[Mbarushimana] était mêlé de près aux crimes des FDLR,” a déclaré Steynberg. “Les FDLR auraient-ils confié un tel rôle à quelqu’un laissé dans l’ignorance?”

La Défense a remis en cause le raisonnement juridique de l’Accusation. Kai Ambos, un professeur allemand de droit international qui conseille l’équipe de défense, a précisé que la CPI n’applique pas la jurisprudence des autres tribunaux internationaux traitant de l’entreprise criminelle commune. Ambos a déclaré que la CPI peut seulement déterminer la responsabilité pénale par rapport à la responsabilité personnelle, plutôt que collective.

“L’Accusation part d’une interprétation juridique erronée,” a déclaré Ambos.

Il a soutenu que Mbarushimana n’était pas un conspirateur dans le plan présumé des FDLR visant à créer une crise humanitaire.

“Ce statut [sur lequel se basent les procès à la CPI] vise les individus et non pas les organisations internationales,” a déclaré Ambos. “Cette cour se concentre sur la responsabilité personnelle, individuelle, et non pas sur la responsabilité collective.”

Ambos a aussi souligné la différence existant entre cette affaire et celles instruites par le Tribunal pénal international pour le Rwanda en Tanzanie, où la Cour a abordé l’utilisation de la propagande dans l’incitation au génocide en 1995.

Au Rwanda, les émissions de radio avaient été utilisées pour informer les activistes hutus quant à la localisation des Tutsis et pour les inciter à les attaquer. Ambos soutient que, en ce qui concerne Mbarushimana, les communiqués de presse contenant des informations incorrectes et contradictoires n’étaient pas utilisés pour donner l’ordre aux soldats des FDLR de commettre des atrocités.

Lors des audiences, les discussions ont également porté sur le fait de savoir si les FDLR avaient délibérément créé une crise humanitaire dans les Kivus en 2009.

L’Accusation a cité la déposition d’un témoin des incidents ayant provoqué des décès de civils, les attaques à Malembe et Busurungi au Nord Kivu en mai 2009.

Le Procureur Julieta Solano a cité un ancien combattant des FDLR qui avait déclaré que ses ordres à Malembe étaient de “tout détruire” et “d’attaquer et de tuer tout ce qui bouge. Tout ce qui bouge ou respire doit être détruit et tué”.

Un autre ancien combattant des FDLR a déclaré à l’Accusation que les ordres qu’il avait reçus à Busurungi étaient que “tout ce qui respire ne doit pas rester là”.

Solano a ajouté que les témoins avaient expliqué qu’à Busurungi les maisons “avaient été incendiées après que les FARDC, [l’armée de la RDC] se soient enfuis”.

Solano a conclu que les attaques directes sur les civils dans des incidents tels que ceux de Busurungi et Malembe et la manière dont elles avaient été menées indiquaient une intention de créer une crise humanitaire, et non pas de gagner des victoires militaires.

Solano a expliqué aux juges que “de tels ordres, si largement définis, ne peuvent être considérés comme une stratégie militaire”.

La Défense reconnaît que les FDLR ont commis des atrocités à Busurungi, mais soutient qu’elles étaient l’œuvre d’un commandant dévoyé et qu’elles ne faisaient pas partie d’une stratégie plus vaste visant à créer une crise humanitaire.

“La mort de civils à Busurungi a surpris Ignace Murwanashyaka,” a déclaré Kaufman, citant un ancien soldat des FDLR. “Mudacumura n’était pas content de ce qui s’était passé à Busurungi.”

Citant d’autres témoignages, Kaufman a déclaré qu’il ne fallait pas attribuer toutes les attaques de la région aux FDLR, et que les forces armées de la RDC tout comme l’armée ougandaise opéraient sur place et étaient en partie responsables.

La Défense a également soutenu que d’autres attaques des FDLR ayant entraîné des pertes civiles, tels que les incidents à Kipopo et Pinga, n’étaient pas révélatrices d’une stratégie visant des civils, mais constituaient des “dommages collatéraux dans une guerre légitime”.

La Défense a contesté le raisonnement selon lequel, étant donné que les FDLR sont largement composées de Hutus rwandais qui parlent kinyarwandais, tout combattant rebelle parlant cette langue appartenait à ce groupe armé.

Les avocats ont cité un rapport d’expert du Dr Phil Clark de l’Ecole des études orientales et africaines de Londres qui indique que la langue et l’appartenance ethnique ne devraient pas être utilisées comme le principal moyen d’identifier les forces rebelles en RDC.

Ils ont utilisé la recherche de Clark et des dépositions de témoins ayant interagi avec des orateurs kinyarwandais dans les armées de RDC et du Rwanda dans la région comme preuves que les FDLR ne pouvaient pas être accusés de toutes les attaques commises par des combattants parlant kinyarwandais.

Suite au dépôt des arguments écrits des parties, les juges vont maintenant décider dans un délai de 60 jours si l’affaire donnera lieu à un procès.

Barrett Holmes Pitner est un reporter de l’IWPR.