Appel pour une réforme de la justice des crimes de guerre

Les ONG exhortent les autorités de la République démocratique du Congo, RDC, à adopter un projet de législation qui permettrait les procès civils de suspects de crimes de guerre, qui peuvent actuellement uniquement être poursuivis devant des cours martiales.



Les législateurs congolais ont rédigé un projet de loi appelé ‘loi de mise en œuvre’, qui vise à intégrer de nombreux éléments du Statut de la Cour pénale internationale - qui expose la compétence, la structure et les fonctions de la CPI - en droit national congolais.



Un projet de loi a été envoyé à l’Assemblée nationale pour y être adopté en septembre 2005 mais y est en attente depuis, malgré le fait qu’il ait, à l’époque, été accueilli comme un important pas en avant par de nombreuses parties - y compris les responsables gouvernementaux ayant soutenu le projet, les organisations de la société civile basées à Kinshasa et en Ituri, et de nombreux experts juridiques.



Christian Hemedi Bayolo, coordinateur de la Coalition nationale pour la Cour pénale internationale, CN-CPI, en RDC, appelle à une adoption rapide de la loi de mise en œuvre.



« Les lois qui sont actuellement en vigueur sont largement insuffisantes et [ne sont pas conformes] au Statut de Rome en ce qui concerne les….crimes de génocide, crimes de guerre, et crimes contre l’humanité », a-t-il indiqué.



Actuellement, les suspects de crimes de guerre peuvent uniquement être poursuivis devant des cours martiales, mais celles-ci sont loin d’être satisfaisantes - étant caractérisées par des procédures inconsistantes, des mauvais comportements juridiques et des ressources insuffisantes.



Les Cours martiales ont jugé plusieurs affaires portant sur des abus commis dans le conflit congolais. En février, 13 soldats ont été reconnus coupables du massacre de civils en Ituri. Et en avril 2006, sept officiers ont été reconnus coupables de viol collectif – la première fois que le viol fut jugé en tant que crime contre l’humanité au Congo.



Pour le moment, le système juridique de la RDC permet l’application directe du Statut de Rome uniquement devant les cours martiales.



Benjamin Yogolelo, un journaliste basé en RDC, a indiqué à l’IWPR que la loi de mise en œuvre est « d’une importance capitale », étant donné qu’elle permettrait au droit congolais de juger des auteurs de crimes internationaux devant les tribunaux civils.



« L’adoption d’une telle loi contribuerait à la réduction de l’impunité », a-t-il dit.



Dans des efforts visant à amener cette question dans le domaine publique, les ONG publient maintenant des éditos sur les bienfaits de l’adoption d’une telle loi.



« Chacun est d’accord que c’est quelque chose qu’ils doivent faire, et après vous vous demandez pourquoi cela n’arrive pas », a indiqué David Donat-Cattin de l’Action mondiale des parlementaires, PGA, une organisation internationale basée à New York qui regroupe plus de 1 300 législateurs librement élus, originaires de plus de 114 pays démocratiques.



Donat-Cattin a indiqué que les opposants au projet de loi ont réussi à le bloquer depuis plusieurs années.



Alors qu’il était réticent à donner des détails spécifiques sur l’origine de la résistance, il a pointé du doigt les dirigeants du pays. « Cela [vient] de ceux-là même qui devraient soutenir cette législation », a-il ajouté.



Des critiques du gouvernement affirment qu’une des raisons clef du blocage du projet de loi par les parlementaires est qu’ils veulent se protéger de possibles poursuites.



« Près d’un tiers des personnes élues [au parlement] ont été impliquées directement ou indirectement dans les atrocités commises [en RDC]», a déclaré Donat-Cattin. « Il est donc très difficile pour un parlement rempli de criminels de guerre allégués de légiférer sur quelque chose qui risquerait de [les] affecter ».



Une source de la Ligue pour la paix et les droits de l'homme, LIPADHO, une ONG basée à Kinshasa, a indiqué « Bien sûr, une telle loi serait une bonne chose, mais [la justice] n’est pas une priorité pour le gouvernement congolais ».



Une autre raison citée pour expliquer la résistance parlementaire à la loi de mise en œuvre est que son adoption mettrait fin à la peine de mort. Selon le Statut de Rome, la peine maximale que la CPI peut imposer est l’emprisonnement à vie. De nombreux membres du parlement veulent maintenir la peine capitale comme une option juridique.



Même si la législation proposée est adoptée, cependant, certains observateurs s’interrogent sur la capacité des tribunaux civils de la RDC à traiter de procès complexes de crimes de guerre.



Donat-Cattin, pense cependant que les juristes du pays et les juges sont prêts à relever le défi, et souligne l’importance de l’introduction d’une législation qui leur donne les moyens pour ce faire.



« Il n’existe pas un seul pays qui soit [pleinement] équipé pour traiter … [de telles] difficultés sur le terrain. On ne devrait pas sous-estimer la capacité d’un pouvoir judiciaire indépendant à traiter de telles affaires exemplaires », a-t-il dit.



« Il ne faudrait pas abandonner l’idée d’avoir de bonnes lois, qu’un pays en développement ait ou non les ressources pour mener à bien des procès. De bonnes lois ne coûtent rien. Adopter une bonne législation ne coûte pas un dollar ou un euro. C’est une question de volonté politique ».



Sonia Nezamzadeh est reporter de l’IWPR à La Haye et Desire-Israel Kazadi est un journaliste basé à Kinshasa.